Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 octobre 1968, Publié au bulletin

CASS
Irrecevabilité 18 octobre 1968

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens dans la déclaration de pourvoi
La cour a constaté que la déclaration de pourvoi ne comportait aucune indication de disposition légale violée ou faussement appliquée, rendant le pourvoi irrecevable.
Rejeté
Non-conformité des mémoires produits
La cour a écarté les mémoires non signés par les demandeurs ou par un mandataire ayant qualité pour les représenter, ce qui a contribué à l'irrecevabilité du pourvoi.

Résumé de la juridiction

Est irrecevable, le pourvoi dont la declaration, qui ne contient l’indication d’aucun moyen et ne vise aucun texte de loi qui aurait ete viole, a ete suivi d’un memoire non signe par le demandeur ou par un mandataire ayant legalement qualite pour le representer devant la cour de cassation.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 18 oct. 1968, N 393
Juridiction :	Cour de cassation
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	N 393
Dispositif :	IRRECEVABILITE.
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006978652

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur la recevabilite du pourvoi : vu l’article 37, alinea 2, de la loi du 23 juillet 1947 ;

Attendu que, par declaration recue au greffe de la cour d’appel de grenoble le 17 novembre 1966, les consorts x… ont forme un pourvoi en cassation contre un arret rendu le 9 novembre 1966 par la chambre des expropriations de la cour d’appel de grenoble qui avait fixe l’indemnite leur revenant a la suite de l’expropriation pour cause d’utilite publique, au profit de la commune de theys, d’une propriete leur appartenant ;

Attendu que la declaration de pourvoi ne formule aucun moyen et ne comporte l’indication d’aucune disposition legale qui aurait ete violee ou faussement appliquee par ledit arret ;

Que le memoire ampliatif des demandeurs au pourvoi a ete signe et depose par l’avocat a la cour d’appel de grenoble qui avait plaide pour eux devant la juridiction de l’expropriation ;

Qu’un second memoire en replique porte le cachet et la signature d’un avoue a grenoble ;

Attendu que les memoires ainsi produits, non signes par les demandeurs au pourvoi ou par un mandataire ayant legalement qualite pour les representer devant la cour de cassation, doivent etre ecartes ;

Que le pourvoi, non conforme aux exigences du texte susvise, doit etre, des lors, declare irrecevable ;

Par ces motifs : declare irrecevable le pourvoi forme contre l’arret rendu le 9 novembre 1966 par la cour d’appel de grenoble (chambre des expropriations). n° 67-70 039. Veuve moncenix chonchon et autre c/ commune de theys. President : m de montera – rapporteur : m girard – avocat general : m paucot – avocat : m jolly.