Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mai 1969, Publié au bulletin

CASS
Rejet 20 mai 1969

Arguments

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Rejeté
Révocation du mandat d'intérêt commun
La cour a estimé que la société avait un motif légitime de mettre fin au mandat, en se basant sur le rapport d'expertise qui indiquait que Cercy avait négligé ses obligations contractuelles.

Résumé de la juridiction

Les juges du fond apprecient souverainement le sens et la portee d’un rapport d’expertise. Il ne saurait donc leur etre re proche d’avoir denature un tel rapport. apres avoir constate qu’un mandataire s’est pratiquement livre a la profession de voyageur, representant ou placier, d’une facon exclusive, delaissant ainsi les obligations contractees par lui envers son mandat, les juges du fond peuvent decider que ce dernier a un motif legitime de mettre fin au mandat d’interet commun qui liait les parties.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 20 mai 1969, N 186
Juridiction :	Cour de cassation
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	N 186
Dispositif :	REJET.
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006980721

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique : attendu que, selon les enonciations de l’arret confirmatif attaque (angers, 20 juin 1967), cercy a ete engage le 28 mai 1959 par gaston y… en qualite de mandataire pour la vente, dans sept departements, du parquet mosaique de sa fabrication ;

Que la societe gaston y…, qui avait pris la suite de y… dans l’exploitation de l’entreprise, a resilie ce contrat en septembre 1961 pour le 31 decembre suivant ;

Attendu qu’il est reproche a la cour d’appel d’avoir refuse a cercy les indemnitees que celui-ci reclamait de ce chef a y… et a la societe y…, alors que, selon le moyen, le mandat d’interet commun ne peut etre revoque que pour une cause reconnue legitime ;

Qu’il ne resulte aucunement du rapport d’expertise, dont la cour d’appel a denature les termes clairs et precis, qu’apres avoir demande a se voir reconnaitre la qualite de voyageur, representant ou placier, cercy ait de quelque maniere neglige les obligations qu’il avait assumees en qualite de mandataire ;

Qu’il se deduit au contraire des enonciations claires et precises dudit rapport d’expertise, denature par la cour d’appel, que le mandataire s’etait livre a un travail important de prospection ;

Que, par suite la cour d’appel n’a pu legalement retenir a la charge du mandataire une faute quelconque dans l’accomplissement de sa mission ;

Mais attendu, d’une part, que la cour d’appel, en retenant que le rapport d’expert « revele que cercy s’est pratiquement livre a la profession de voyageur, representant ou placier, d’une facon exclusive » depuis le 1^er janvier 1961 au plus tard, « et qu’il a ainsi delaisse les obligations qu’il avait contractees envers… y… », a souverainement apprecie le sens et la portee dudit rapport ;

Que le grief de denaturation ne saurait etre accueilli ;

Attendu, d’autre part, qu’en l’etat de ces constatations, l’arret a pu decider que la societe y… avait un motif legitime de mettre fin au mandat d’interet commun qui, de l’aveu des parties, liait celles-ci l’une a l’autre ;

Que le moyen est mal fonde ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 20 juin 1967 par la cour d’appel d’angers.

N° 67-14.465. Cercy c/ y… et autre. President : m. Guillot. – rapporteur : m. Merimee. – avocat general : m. Gegout. – avocats :
Mm. X… et le prado. A rapprocher : sur le n° 1 : civ. 2, 12 janvier 1966, bull. 1966, ii, n° 41, p. 30. Rejet. Civ. 2, 21 janvier 1966, bull. 1966, ii, n° 97, p. 70. Cassation. Com., 20 novembre 1967, bull. 1967, iii, n° 374, p. 352. Rejet. Soc., 16 decembre 1968, bull. 1968, v, n° 595, p. 493. Cassation. Sur le n° 2 : com., 11 octobre 1960, bull. 1960, iii, n° 318, p. 290. Rejet. Com., 7 novembre 1963, bull. 1963, iii, n° 376 (1°), p. 316. Rejet. Com., 6 janvier 1965, bull. 1965, iii, n° 12, p. 11. Rejet. Com., 16 decembre 1965, bull. 1965, iii, n° 657, p. 590. Rejet. Com., 22 janvier 1968, bull. 1968, iv, n° 32 (1°), p. 24. Rejet.