Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mars 1971, 70-11.134, Publié au bulletin
CA Montpellier 23 décembre 1963
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CASS
Rejet 31 mars 1971

Arguments

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  • Rejeté
    Propriété par legs particulier

    La cour a estimé que, malgré le legs, l'animosité entre les parties pourrait engendrer des difficultés dans l'administration des biens, justifiant ainsi le maintien du séquestre sur les immeubles.

  • Rejeté
    Contradiction dans le traitement des biens

    La cour a jugé que les circonstances entourant la succession justifiaient des décisions différentes pour les meubles et les immeubles, sans contradiction dans leur appréciation.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 31 mars 1971, n° 70-11.134, Bull. civ. I, N. 118 P. 97
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 70-11134
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 118 P. 97
Décision précédente : Cour d'appel de Montpellier, 23 décembre 1963
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 15/11/1963 Bulletin 1963 II N.742 (2) P.553 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 30/06/1965 Bulletin 1965 I P.436 (2) P.323 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 15/11/1963 Bulletin 1963 II N.742 (2) P.553 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 30/06/1965 Bulletin 1965 I P.436 (2) P.323 (REJET)
Textes appliqués :
LOI 1790-11-27 ART. 3 AL. 3
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006985129
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

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