CIV. 1

AB28

COUR DE CASSATION

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Décision du 26 novembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, présidente

Décision n° 10694 F

Pourvoi n° Q 24-15.496

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2025

1°/ la société Immo pôle active, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ Mme [C] [L], domiciliée [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° Q 24-15.496 contre l’arrêt rendu le 20 mars 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Isbank AG, société de droit allemand, dont le siège est [Adresse 4] (Allemagne),

2°/ à M. [W] [X], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Immo pôle active,

3°/ à la société De Saint-Rapt & [F], société d’exercice libéral à responsabilité limitée, prise en la personne de M. [I] [F], en qualité d’administrateur judiciaire de la société Immo pôle active,

4°/ à la société De Saint-Rapt & [F], société d’exercice libéral à responsabilité limitée, prise en la personne de M. [I] [F], en qualité de commissaire à l’exécution du plan de la société Immo pôle active,

ayant son siège [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Peyregne-Wable, conseillère, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de la société Immo pôle active et de Mme [L], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Isbank AG, après débats en l’audience publique du 7 octobre 2025 où étaient présentes M^me Champalaune, présidente, M^me Peyregne-Wable, conseillère rapporteure, M^me Guihal, conseillère doyenne, et M^me Vignes, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Immo pôle active et Mme [L] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-six novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.