Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 février 1971, 70-10.240, Publié au bulletin

CA Paris 14 octobre 1969

CASS
Rejet 10 février 1971

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Caractère commercial du cautionnement
La cour a estimé que le demandeur avait un intérêt déterminant dans la bonne marche de la société débiteur et que les relations d'affaires entre les deux sociétés justifiaient le caractère commercial du cautionnement.
Rejeté
Absence de précision sur la durée et l'étendue du cautionnement
La cour a jugé que le demandeur n'avait pas prétendu que le cautionnement était assorti d'une limitation quelconque et qu'elle n'avait pas à rechercher ces éléments.

Résumé par Doctrine IA

Gabriel X... conteste l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 octobre 1969, qui a jugé que son cautionnement envers la société Osten Kreisinger était commercial. Dans un premier moyen, il soutient que son statut d'associé de la société débiteur ne suffit pas à qualifier le cautionnement de commercial. La Cour de cassation rejette ce moyen, notant que l'intérêt personnel de X... dans la société justifie cette qualification. Dans un second moyen, il argue que la cour d'appel n'a pas précisé la durée et l'étendue du cautionnement, mais la Cour de cassation estime que cela n'était pas nécessaire. Le pourvoi est donc rejeté dans son intégralité.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Une cour d’appel a pu retenir le caractere commercial du cautionnement donne a une societe par un de ses associes pour le payement des dettes envers une autre societe des lors qu’elle a releve que cet associe avait un interet determinant dans la bonne marche de sa societe et que les relations d’affaires qui se sont etablies entre les deux societes facilitaient l’activite de la societe cautionnee.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 10 févr. 1971, n° 70-10.240, Bull. civ. IV, N. 41 P. 40
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	70-10240
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 41 P. 40
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 14 octobre 1969
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 28/10/1968 Bulletin 1968 IV N.293 P.263 (REJET) CF Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 21/04/1964 Bulletin 1964 IV N. 200 P. 170 (REJET)
Textes appliqués :	Code civil 2011
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006984015
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Sur les parties

Président :	PDT M. GUILLOT
Rapporteur :	RPR M. NOEL
Avocat général :	AV.GEN. M. LOMBERT

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches;

Attendu que gabriel x… reproche a l’arret attaque (paris, 14 octobre 1969), d’avoir, pour le condamner a payer en qualite de caution a la societe osten kreisinger les sommes a elle dues par la sarl cosima, considere que ce cautionnement presentait un caractere commercial et que son existence en etait etablie, alors selon le pourvoi que, d’une part, si le cautionnement perd son caractere fondamental d’acte civil lorsque la caution a un interet personnel dans l’operation commerciale a l’occasion de laquelle elle fournit son engagement, cet interet personnel ne peut resider dans le fait que la pretendue caution est, comme en l’espece, un des associes de la societe debitrice principale que, d’autre part, le seul fait de la part de x… d’avoir un interet personnel dans la bonne marche de la societe cosima, dont il etait l’un des associes, ne suffisait pas a donner un caractere commercial au cautionnement litigieux, et qu’enfin, les documents retenus par la cour comme preuve dudit cautionnement emanaient, soit du gerant de la societe cosima, soit du dirigeant de la societe osten et kreisinger et ne donnaient aucune precision sur la date, la duree et l’etendue du pretendu cautionnement;

Mais attendu, sur les deux premieres branches du moyen que la cour d’appel ne s’est pas bornee a relever la qualite d’associe de x…, qu’elle a encore retenu que celui-ci avait un interet determinant dans la bonne marche de sa societe et que les relations d’affaires qui se sont etablies entre les deux societes facilitaient l’activite de la societe cosima;

Qu’en l’etat de ces enonciations, la cour d’appel a pu retenir le caractere commercial du cautionnement;

Attendu, sur la troisieme branche du moyen, que l’arret precise que x… a donne sa garantie au cours de discussions qui se sont tenues dans son bureau les 20 et 22 mars 1963 et que la cour d’appel, qui a souverainement apprecie les elements de preuve qui lui etaient soumis, n’avait pas a rechercher la duree ou l’etendue du cautionnement, x… n’ayant pas pretendu que celui-ci ait ete assorti d’une limitation quelconque;

D’ou il suit, que le moyen ne peut etre accueilli en aucune de ses branches;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 14 octobre 1969, par la cour d’appel de paris;