TRIBUNAL JUDICIAIRE

Annexe Avenue Feuchères

5, avenue Feuchères

30000 NÎMES

Minute N°

N° RG 24/00444

N° Portalis DBX2-W-B7I-KNHV

La S.A. UN TOIT POUR TOUS

C/

Madame [H] [M]

Le

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE REFERE DU 13 JANVIER 2025

DEMANDERESSE:

La S.A. UN TOIT POUR TOUS inscrite au.RCS de NIMES sous le N° 680 201 365 dont le siège social est situé

8 bis avenue Georges Pompidou

CS77199

30914 NIMES CEDEX 2

représentée par Madame [Z] [S], chargée de contentieux, munie d’un pouvoir de représentation

DEFENDERESSE:

Madame [H] [M]

née le 17 décembre 1996 à BENIN CITY

domiciliée 8 rue Lulli

Les Hesperides-Logt 21-étage 5

30900 NÎMES

représentée par Maître Florent ESCOFFIER, avocat au barreau de NIMES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Anne GIVAUDAND, juge des contentieux de la protection,

Greffier : Coraline MEYNIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date de la première évocation : 03 juin 2024

Date des Débats : 18 novembre 2024

Date du Délibéré : 13 janvier 2025

DÉCISION :

contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 13 janvier 2025 en vertu de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Par acte sous seings privés en date du 16 mai 2019, LA SA UN TOIT POUR TOUS a donné en location à usage unique d’habitation à Madame [H] [M] un logement situé 8 rue Lulli – les Hespérides – Lgt 21 – Etg 5 à Nîmes.

Des loyers demeuraient impayés et le 22 juin 2023, LA SA UN TOIT POUR TOUS faisait délivrer un commandement de payer les loyers et les charges visant la clause résolutoire à sa locataire pour un montant en principal de 889,21 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 14 mars 2024, LA SA UN TOIT POUR TOUS a assigné Madame [H] [M] par devant le Tribunal de céans, pour une première audience du 03 juin 2024 afin de voir :

CONSTATER la résiliation du bail intervenue de plein droit par le jeu de la clause résolutoire,En conséquence :

ORDONNER, à défaut de départ volontaire, son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef si besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier,CONDAMNER Madame [H] [M] au paiement à titre provisionnel :De la somme principale de 1.165,99 euros représentant les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 29 février 2024 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,D’une indemnité d’occupation mensuelle de la date de résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux fixée provisoirement au montant du loyer et des charges et en subissant les augmentations légales en fonction de la clause insérée dans le bail,Du SLS, des indemnités de frais de dossier et des pénalités mensuelles en cas de non réponse ou réponse incomplète à l’enquête sociale (article L. 442-5 du CCH),De la somme de 500, 00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de l’instance.

Après avoir fait l’objet de renvois, l’affaire a finalement été retenue à l’audience du 18 novembre 2024. LA SA UN TOIT POUR TOUS, représentée par Madame [Z] [S], chargée de contentieux mandatée par Madame [F], directrice juridique, s’est désistée de toutes ses demandes exceptées celles fondées sur l’article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens.

Madame [H] [M], régulièrement assignée, respesentée par son conseil, accepte tacitement le désistement.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS

Vu les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile,

Sur le désistement de LA SA UN TOIT POUR TOUS de ses demandes en constatation d’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion, de condamnation en paiement des arriérés locatifs, d’une indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail et jusqu’au départ effectif des lieux et des pénalités financières fixées par l’article L.442-5 du CCH) :

Il convient de prendre acte du désistement de LA SA UN TOIT POUR TOUS des demandes initialement formées à l’encontre de Madame [H] [M] en constatation d’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion, de condamnation en paiement des arriérés locatifs, d’une indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail et jusqu’à son départ effectif des lieux et des pénalités financières fixées par l’article L.442-5 du CCH.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

En application de l’article 700 du code de procédure civile « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.»

Au jour de l’audience, il a été établi que Madame [H] [M] s’est acquittée de l’intégralité de la somme dont elle était redevable au titre des arriérés locatifs. Néanmoins, il serait inéquitable de laisser à la charge de la bailleresse les sommes qu’elle a été contrainte d’exposer aux fins de recouvrer sa créance.

Par conséquent, Madame [H] [M] sera condamnée à payer la somme de 500 euros à LA SA UN TOIT POUR TOUS au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du même code, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.»

Madame [H] [M] qui succombe supportera les entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS :

Nous, juge du contentieux de la protection statuant en référé par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Renvoyons les parties à mieux se pourvoir au principal, mais dès à présent, vu l’urgence,

CONSTATONS le désistement de La SA UN TOIT POUR TOUS des demandes initialement formées à l’encontre de Madame [H] [M] en constatation d’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion, de condamnation en paiement des arriérés locatifs, d’une indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail et jusqu’à son départ effectif des lieux et des pénalités financières fixées par l’article L.442-5 du CCH,

CONDAMNONS Madame [H] [M] à payer la somme de 500 euros à LA SA UN TOIT POUR TOUS au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS Madame [H] [M] aux entiers dépens de la présente instance.

La greffière, La juge,