Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 octobre 1972, 70-13.711, Publié au bulletin
CA Caen 9 juillet 1970
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CASS
Rejet 9 octobre 1972

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de cause unique pour l'engagement solidaire

    La cour a estimé que les consorts X et Y ont reconnu les mérites de Z et que tout détenteur d'actions bénéficie des efforts du fondateur de la société, ce qui justifie l'engagement solidaire.

  • Rejeté
    Interprétation de la convention des parties

    La cour a jugé que l'acte litigieux stipule clairement que l'engagement est lié à la possession d'actions et que cet engagement prend fin lors de la vente des actions, ce qui est conforme à l'intention des parties.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. com., 9 oct. 1972, n° 70-13.711, Bull. civ. IV, N. 237 P. 226
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 70-13711
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 237 P. 226
Décision précédente : Cour d'appel de Caen, 9 juillet 1970
Textes appliqués :
(1)

LOI 1810-04-20 ART. 7 LOI 1790-11-27 ART. 3 AL. 3

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006988718
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

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