COMM.

FB

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 6 décembre 2023

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10747 F

Pourvoi n° J 22-20.980

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 DÉCEMBRE 2023

La société SN Diffusion, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° J 22-20.980 contre l’arrêt rendu le 5 juillet 2022 par la cour d’appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Ecoway GmbH, dont le siège est [Adresse 3] (Allemagne),

2°/ à la société Alexauto, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],

3°/ à la société Safirauto, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

4°/ à la société [W] [L] et [C] [Y], société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Comte, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société SN Diffusion, de la SCP Krivine et Viaud, avocat des sociétés Alexauto et Safirauto, après débats en l’audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Comte, conseiller référendaire rapporteur, M^me Darbois, conseiller doyen, et M^me Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision

Désistement partiel

1. Il y a lieu de donner acte à la société SN Diffusion du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la société Ecoway GmbH.

2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SN Diffusion aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société SN Diffusion et la condamne à payer aux sociétés Alexauto et Safirauto la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille vingt-trois.