Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité peut définir :
1° Le contenu des consultations et informations ponctuelles du comité social et économique prévues aux articles L. 2312-8 et L. 2312-37 dans le respect des dispositions du paragraphe 1 de la présente sous-section ;
2° Les modalités de ces consultations ponctuelles, notamment le nombre de réunions ;
3° Les délais mentionnés à l'article L. 2312-15 dans lesquels les avis du comité sont rendus.
Nota : Aux termes de l'article 8 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les accords mentionnées à l' article L. 2312-55, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, peuvent être négociés à compter de sa publication. Ils s'appliquent aux instances représentatives du personnel existantes à la date de leur conclusion. Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
Lire la suite…Code du travail et délai de consultation du CSE Selon les articles L.2312-16 et L.2312-55 du Code du travail, un accord d'entreprise peut définir des délais de consultation précis. À défaut d'accord, plusieurs délais sont prévus pour la consultation du CSE dans l'article R.2312-6 du Code du Travail. […] Les opérations de concentration (article L.2312-41 du Code du travail). […] Le document unique d'évaluation des risques professionnels et ses mises à jour (article L.4121-3 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] Ce même jour les membres du CSE ont sollicité, sur le fondement de l'article L 2315-28 du code du travail, l'organisation d'une réunion extraordinaire du CSE avec l'ordre du jour suivant : « Ouverture de la procédure légale d'information et de consultation du CSE portant sur les orientations stratégiques de l'entreprise et du Groupe pour l'année 2019 sur le fondement de l'article L 2312-17 du code du travail ». […] L'article L 2312-16 du même code énonce que sauf dispositions législatives spéciales, l'accord défini à l'article L 2312-19 et à l'article L 2312-55 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique ou, le cas échéant, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] alors « que selon l'article L. 2312-15 du code du travail, le comité social et économique peut, […] Aux termes de l'article L. 2312-16 du même code, sauf dispositions législatives spéciales, l'accord défini à l'article L. 2312-19 et à l'article L. 2312-55 ou, en l'absence de délégué syndical, […] Le délai de consultation fixé par l'article R. 2312-6 du code du travail court à compter de la date à laquelle le comité social et économique a reçu une information le mettant en mesure d'apprécier l'importance de l'opération envisagée et de saisir le président du tribunal s'il estime que l'information communiquée est insuffisante.
[…] « En application des articles L.2323-3 et L2323-7 du Code du travail, le délai maximum dont dispose le CE / CSE d'établissement pour rendre son avis est d'un mois débutant à la date de remise de la note d'information visée au 2.2.1 ci-dessus. » […] Il s'appuie sur l'article L2312-55 du code du travail qui prévoit qu'un accord d'entreprise peut définir les délais dans lesquels les avis du comité sont rendus, […] les dispositions réglementaires ont vocation à s'appliquer, l'article R.2312-6 du code du travail prévoyant un délai d'un mois à compter de la date de communication des informations par l'employeur et que ce délai est porté à deux mois en cas de recours à un expert.
Le président du TJ a constaté que l'association avait adressé au comité un document relatif à la phase préparatoire de construction d'un projet de rapprochement de l'association avec une autre association et qu'un accord de méthode avec les organisations syndicales représentatives, dans le cadre de l'article L. 2312-55 du code du travail, prévoyant une procédure d'information-consultation sur le projet défini de rapprochement des deux associations en avait fixé le calendrier.
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