Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1972, 72-40.169, Publié au bulletin
CA Paris 4 novembre 1971
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CASS
Rejet 19 décembre 1972

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence du conseil des prud'hommes

    La cour a confirmé que l'employeur n'avait pas respecté les procédures en ne précisant pas la juridiction compétente, rendant ainsi l'exception d'incompétence irrecevable.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 19 déc. 1972, n° 72-40.169, Bull. civ. V, N. 707 P. 648
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 72-40169
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 707 P. 648
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 4 novembre 1971
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre sociale ) 07/05/1969 Bulletin 1969 V N.295 P.246 (CASSATION) ET L'ARRET CITE
Textes appliqués :
Code de procédure civile 169
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006989585
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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