Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2025, n° 25-86.618

CASS
Désistement 16 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement régulier
La cour a constaté que le désistement était conforme aux exigences légales et a donc donné acte de ce désistement.

Résumé par Doctrine IA

Mme [G] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui avait ordonné la remise à effet de son mandat de dépôt. Dans un premier moyen, elle invoque l'invalidité de l'ordonnance du juge des libertés, mais se désiste finalement de son pourvoi. La Cour de cassation constate que le désistement est régulier et déclare qu'il n'y a pas lieu à statuer sur le pourvoi. Ainsi, la décision de la cour d'appel reste en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 16 déc. 2025, n° 25-86.618
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-86.618
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 606 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	26 décembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR01734
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Texte intégral

N° S 25-86.618 F-N

N° 01734

ODVS

16 DÉCEMBRE 2025

DESISTEMENT PAR ARRET

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 16 DÉCEMBRE 2025

Mme [G] [U] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en date du 11 août 2025, qui, dans l’information suivie contre elle notamment des chefs d’infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment, a infirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention l’ayant placée sous contrôle judiciaire et a ordonné la remise à effet du mandat de dépôt.

Sur le rapport de M. Hill, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de Mme [G] [U], et les conclusions de M^me Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l’audience publique du 16 décembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Hill, conseiller rapporteur, M^me Labrousse, conseiller de la chambre, et M^me Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 606 du code de procédure pénale :

1. Il résulte des pièces produites par la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat aux Conseils, au nom de Mme [G] [U] , que celle-ci se désiste du pourvoi formé par elle contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en date du 11 août 2025, qui, dans l’information suivie contre elle notamment des chefs d’infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment, a ordonné la remise à effet du mandat de dépôt du 4 avril 2025.

2. Le désistement est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE du désistement ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique du seize décembre deux mille vingt-cinq.