Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 septembre 2005, 05-84.414, Inédit

CA Paris 6 juin 2005

CASS
Rejet 28 septembre 2005

Arguments

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Rejeté
Violation de l'article 593 du Code de procédure pénale
La cour a estimé que la chambre de l'instruction n'a pas procédé à une requalification des faits, rendant le moyen inopérant.
Rejeté
Violation des articles 5.3 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme
La cour a jugé que l'appréciation de la durée de la détention provisoire échappait à son contrôle, rendant le moyen non accueillable.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 28 sept. 2005, n° 05-84.414
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	05-84.414
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 6 juin 2005
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007641326
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Sur les parties

Président :	Président : M. COTTE

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille cinq, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l’avocat général FRECHEDE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

— X… Thierry,

contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de PARIS, 1ère section, en date du 6 juin 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme et tentative de meurtre aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ,

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l’article 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, en visant le crime de tentative d’homicide volontaire et non celui de tentative de meurtre, la chambre de l’instruction n’a procédé à aucune requalification des faits poursuivis ;

D’où il suit que le moyen est inopérant ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5.3 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme ;

Attendu que le demandeur ne saurait être admis à critiquer les motifs pour lesquels la chambre de l’instruction a estimé que la durée de la détention provisoire n’excédait pas le délai raisonnable prévu par l’article 144-1 du Code de procédure pénale, une telle appréciation échappant au contrôle de la Cour de cassation ;

D’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l’arrêt est régulier, tant en la forme qu’au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l’article L.131-6, alinéa 4, du Code de l’organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;