Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mars 1975, 72-14.545, Publié au bulletin
CA Besançon 30 juin 1972
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CASS
Rejet 4 mars 1975

Arguments

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  • Rejeté
    Ambiguïté des lettres de la venderesse

    La cour a jugé que les lettres étaient ambiguës et ne démontraient pas l'intention de la venderesse de se dessaisir de l'immeuble, considérant que celle-ci voyait sa petite-fille comme son héritière.

  • Rejeté
    Exécution d'une obligation naturelle

    La cour a estimé qu'il n'y avait pas eu de transfert de propriété à la petite-fille, écartant ainsi cette argumentation.

  • Rejeté
    Possession constante du mobilier

    La cour a reconnu que la détention du mobilier était précaire, excluant ainsi la présomption de propriété.

  • Rejeté
    Contradiction sur l'alea de la vente

    La cour a jugé que les probabilités ne permettent pas d'écarter l'alea inhérent à la survie d'un individu, et rien n'indiquait que l'acquéreur ait pu prévoir la mort imminente de la venderesse.

  • Rejeté
    Droit au remboursement des impenses

    La cour a relevé que les impenses avaient profité à la propriétaire de l'immeuble, excluant ainsi le droit au remboursement par l'acquéreur.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 4 mars 1975, n° 72-14.545, Bull. civ. I, N. 90 P. 79
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 72-14545
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin ARRETS Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 90 P. 79
Décision précédente : Cour d'appel de Besançon, 30 juin 1972
Textes appliqués :
(1)

Code civil 2279

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006993719
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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