Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2025, 24-16.533, Inédit

CPH Creil 26 décembre 2022

CASS
Cassation 9 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Absence de base légale dans le jugement
La cour a constaté que le conseil de prud'hommes n'avait pas correctement évalué la situation de l'apprenti, en ne tenant pas compte du fait qu'il n'était plus en arrêt maladie durant les mois concernés.
Accepté
Absence de base légale dans le jugement
La cour a jugé que le conseil de prud'hommes a erré dans son appréciation des éléments de preuve concernant les congés payés.
Accepté
Absence de base légale dans le jugement
La cour a estimé que le jugement ne tenait pas compte des éléments pertinents pour évaluer le préjudice subi par l'apprenti.

Résumé par Doctrine IA

M. [X] a formé un pourvoi contre le jugement du conseil de prud'hommes de Creil qui l'a débouté de sa demande de rappel de salaire pour août et septembre 2021. Dans un premier moyen, il soutient que le jugement a violé l'article L. 1221-1 du code du travail en exigeant un document de la caisse d'assurance maladie qu'il n'était pas tenu de produire. La Cour de cassation casse partiellement le jugement, considérant que le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale en ne tenant pas compte que M. [X] n'était plus en arrêt maladie durant la période concernée. L'affaire est renvoyée devant le conseil de prud'hommes de Beauvais.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 1

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Le faux-pas du Conseil de prud'hommes : La Cour de cassation rétablit les droits de l'apprenti

legisocial.fr · 1 août 2025

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 9 juil. 2025, n° 24-16.533
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-16.533
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Creil, 26 décembre 2022
Textes appliqués :	Article L. 1221-1 du code du travail.
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	16 juillet 2025
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000051931821
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:SO00741
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M^me Capitaine (conseillère doyenne faisant fonction de présidente)
Parties :	société Horizon pro, société à responsabilité limitée

Texte intégral

SOC.

ZB1

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 9 juillet 2025

Cassation partielle

M^me CAPITAINE, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Arrêt n° 741 F-D

Pourvoi n° S 24-16.533

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de M. [X].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 18 avril 2024.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 JUILLET 2025

M. [D] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 24-16.533 contre le jugement rendu le 26 décembre 2022 par le conseil de prud’hommes de Creil (section industrie), dans le litige l’opposant à la société Horizon pro, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Degouys, conseillère, les observations de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de M. [X], après débats en l’audience publique du 11 juin 2025 où étaient présentes M^me Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Degouys, conseillère rapporteure, M^me Lacquemant, conseillère, et M^me Jouanneau, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon le jugement attaqué (conseil de prud’hommes de Creil, 26 décembre 2022), M. [X] a été engagé le 16 septembre 2020 par la société Horizon pro aux termes d’un contrat d’apprentissage de responsable marketing et commercial.

2. Le contrat de travail ayant pris fin le 16 septembre 2021, l’apprenti a saisi la juridiction prud’homale d’une action en paiement de différentes sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés afférents, de frais professionnels et de dommages-intérêts.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

3. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche

Enoncé du moyen

4. L’apprenti fait grief au jugement de le débouter de sa demande de rappel de salaire pour les mois d’août et de septembre 2021, de congés payés afférents et de sa demande de dommages-intérêts pour le préjudice subi, alors « que, pour le débouter de sa demande de rappel de salaire pour les mois d’août et de septembre 2021 et de congés payés afférents, le conseil de prud’hommes a considéré que l’intéressé ne produisait pas le document délivré par la caisse d’assurance maladie qui verse directement au salarié une indemnité journalière de maladie ; qu’en statuant par ces motifs inopérants quand il relevait qu’il avait été en arrêt maladie seulement du 11 juin au 31 juillet 2021, le conseil de prud’hommes a privé sa décision de base légale au regard de l’article L 1221-1 du code du travail. »

Réponse de la Cour

Vu l’article L. 1221-1 du code du travail :

5. Selon ce texte, le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun.

6. Pour débouter l’apprenti de sa demande de rappel de salaire pour les mois d’août et septembre 2021, le jugement relève que celui-ci a été placé en arrêt de travail à compter du 11 juin 2021 et retient qu’il aurait dû fournir le relevé des sommes versées à titre d’indemnités journalières par la caisse d’assurance maladie ou tout autre permettant au conseil de prud’hommes d’apprécier le caractère fondé de la demande et de déterminer si le nécessaire avait été fait par l’employeur pour assurer la mise en oeuvre de l’indemnisation par l’assurance maladie, ce document ne figurant pas parmi les pièces produites par l’apprenti.

7. En se déterminant ainsi, après avoir constaté que l’apprenti avait été placé en arrêt de travail pour maladie du 11 juin au 31 juillet 2021 et que le contrat de travail avait pris fin le 16septembre 2021, ce dont il résultait que l’apprenti n’était plus en arrêt maladie du 1er août 2021 jusqu’à la fin de son contrat, le conseil de prud’hommes a privé sa décision de base légale.

Portée et conséquences de la cassation

8. En application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif du jugement déboutant l’apprenti de ses demandes de rappel de salaire pour les mois d’août et de septembre 2021, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour le préjudice subi, entraîne la cassation des chefs de dispositif ordonnant la remise des bulletins de paie conformes au jugement et déboutant l’apprenti de sa demande de remise d’un reçu pour solde de tout compte et d’une attestation Pôle emploi conformes au jugement, qui s’y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déboute M. [X] de ses demandes de rappel de salaire pour les mois d’août et de septembre 2021, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour le préjudice subi, en ce qu’il ordonne la remise des bulletins de paie conformes au jugement, déboute M. [X] de sa demande de remise d’un reçu pour solde de tout compte et d’une attestation Pôle emploi conformes au jugement et en ce qu’il statue sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile, le jugement rendu le 26 décembre 2022, entre les parties, par le conseil de prud’hommes de Creil ;

Remet sur ces points l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant le conseil de prud’hommes de Beauvais ;

Condamne la société Horizon pro aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société Horizon pro à payer à la SARL Le Prado-Gilbert la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le neuf juillet deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.