Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mars 1976, 75-10.600, Publié au bulletin

CA Pau 17 octobre 1974

CASS
Rejet 15 mars 1976

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Violation de l'exception de communication de pièces
La cour a estimé que Wozniack avait renoncé à l'incident de communication de pièces en ne reprenant pas ses conclusions et en s'en remettant à la sagesse de la cour pour statuer sur le fond.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait l'arrêt du 17 octobre 1974 qui avait prononcé la séparation de corps aux torts de Wozniack. Le moyen unique invoquait une violation des droits de la défense, arguant que la cour d'appel avait statué sur des documents soumis à une exception de communication de pièces. La Cour de cassation rejette ce moyen, notant que Wozniack avait renoncé à cet incident en s'en rapportant à la sagesse de la cour. Ainsi, la cour d'appel n'avait pas à se prononcer sur un incident dont elle n'était plus saisie. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

La partie qui ne reprend pas les conclusions par lesquelles elle a formé un incident de communication de pièces et qui prend et fait signifier des conclusions au fond dans lesquelles elle s’en rapporte à la sagesse de la Cour pour statuer ce que de droit sur les mérites de la demande de son adversaire, renonce par là-même à son incident de communication de pièces. La Cour n’en est donc plus saisie et n’a pas à y répondre. Et elle peut fonder sa décision sur certains documents qui faisaient l’objet de cette exception de communication.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 15 mars 1976, n° 75-10.600, Bull. civ. II, N. 103 P. 80
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	75-10600
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 103 P. 80
Décision précédente :	Cour d'appel de Pau, 17 octobre 1974
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre civile 2) 15/06/1968 Bulletin 1968 II N. 138 p. 99 (REJET)
Textes appliqués :	Décret 71-740 1971-09-09 ART. 15, ART. 16 Décret 72-684 1972-07-20 ART. 67 S.
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006996198
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Sur les parties

Président :	M. Cosse-Manière
Rapporteur :	M. Derenne
Avocat général :	M. Nores

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique : attendu qu’il est fait grief a l’arret attaque, en date du 17 octobre 1974, confirmatif d’un jugement repute contradictoire, qui a prononce la separation de corps aux torts de wozniack, de s’etre fonde sur des documents dont certains faisaient l’objet d’une exception de communication de pieces, sur laquelle la cour d’appel n’aurait pas statue le fait par wozniack de s’en rapporter a justice impliquant la contestation de la demande de l’adversaire, notamment quant a sa recevabilite ;

Mais attendu qu’en ne reprenant pas les conclusions par lesquelles il avait forme un incident de communication de pieces, le 3 avril 1973, et en prenant des conclusions au fond, signifiees le 2 avril 1974, dans lesquelles il s’en rapportait « a la sagesse » de la cour d’appel pour statuer ce que de droit sur les merites de la demande de sa femme, wozniack a, par la meme, renonce audit incident ;

Qu’ainsi la cour d’appel qui n’avait pas a statuer sur un incident dont elle n’etait plus saisie, a donne une base legale a sa decision ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 17 octobre 1974 par la cour d’appel de pau.