Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 1976, 75-13.113, Publié au bulletin
CA Paris 8 avril 1975
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CASS
Rejet 23 novembre 1976

Arguments

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  • Rejeté
    Compatibilité de la constatation de paternité adulterine avec l'ordre public

    La cour a jugé que la compatibilité de la constatation de paternité avec l'ordre public international doit être appréciée au moment où le juge français statue sur l'exequatur, et non à la date de la décision étrangère, ce qui exclut la nullité alléguée.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 23 nov. 1976, n° 75-13.113, Bull. civ. I, N. 360 P. 283
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 75-13113
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 360 P. 283
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 8 avril 1975
Textes appliqués :
Code de procédure civile 546

LOI 72-3 1972-01-03

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006997505
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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