SOC.

HE1

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 18 mars 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me MARIETTE, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10228 F

Pourvoi n° R 24-22.558

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2026

La société Athéna, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M. [L], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société CLN, a formé le pourvoi n° R 24-22.558 contre l’arrêt rendu le 12 septembre 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [G] [Z], domicilié [Adresse 2],

2°/ à la société [Adresse 3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],

3°/ à l’association AGS-CGEA IDF Ouest, dont le siège est [Adresse 5],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Barincou, conseiller, les observations écrites de M^e Isabelle Galy, avocat de la société Athéna, ès qualités, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [Z], après débats en l’audience publique du 10 février 2026 où étaient présents M^me Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Barincou, conseiller rapporteur, M^me Bouvier, conseillère, et M^me Dumont, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Athéna, prise en sa qualité de liquidateur de la société CLN, aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Athéna, ès qualités, et la condamne à payer à M. [Z] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix-huit mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.