Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 février 1977, 75-14.799, Publié au bulletin
TI Nantes 28 février 1975
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CASS
Rejet 1 février 1977

Arguments

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  • Rejeté
    Contradiction dans le jugement

    La cour a estimé que les contradictions alléguées ne peuvent apparaître qu'à la suite d'un raisonnement juridique, et que les griefs du moyen ne sont pas fondés.

  • Rejeté
    Fixation de la valeur vénale du véhicule

    La cour a jugé que le moyen était mélangé de fait et de droit et que Demoiselle X ne prouve pas l'avoir soutenu devant le juge du fond, ne pouvant donc pas être présenté pour la première fois devant la cour de cassation.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 1er févr. 1977, n° 75-14.799, Bull. civ. I, N. 60 P. 48
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 75-14799
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 60 P. 48
Décision précédente : Tribunal d'instance de Nantes, 28 février 1975
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 16/11/1976 Bulletin 1976 I N. 348 p.276 (REJET)
Textes appliqués :
Code de procédure civile 455 NOUVEAU
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006998563
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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