Confirmation 14 juin 2023
Rejet 8 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 8 oct. 2025, n° 23-19.877 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-19.877 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 14 juin 2023, N° 21/02085 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:SO10796 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
SOC.
HE1
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 8 octobre 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme CAPITAINE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Décision n° 10796 F
Pourvoi n° F 23-19.877
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 OCTOBRE 2025
Mme [J] [V], épouse [H], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 23-19.877 contre l’arrêt rendu le 14 juin 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l’opposant à la société Performance Specialty Products France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Palle, conseillère, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [V], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Performance Specialty Products France, et l’avis de Mme Wurtz, première avocate générale, après débats en l’audience publique du 9 septembre 2025 où étaient présentes Mme Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Palle, conseillère rapporteure, Mme Degouys, conseillère, et Mme Pontonnier, greffière de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [V], épouse [H], aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le huit octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Acte issu d'une procédure distincte ·
- Intérêt et qualité à agir ·
- Chambre de l'instruction ·
- Absence d'influence ·
- Recevabilité ·
- Instruction ·
- Conditions ·
- Nullités ·
- Procédure pénale ·
- Habilitation ·
- Anonymisation ·
- Annulation ·
- Nullité ·
- Perquisition ·
- Pièces ·
- Fichier ·
- Acte ·
- Finances publiques
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Aide juridictionnelle ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Communiqué ·
- Famille ·
- Rejet ·
- Procédure civile ·
- Statuer
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Personnes ·
- Avocat ·
- Cabinet
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Gaz ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Société anonyme ·
- Carolines ·
- Cour de cassation ·
- Siège
- Information des coassociés et de la société ·
- Personnes pouvant s'en prévaloir ·
- Société a responsabilité limitee ·
- Cession à un tiers ·
- Détermination ·
- Sanction ·
- Cession ·
- Café ·
- Responsabilité limitée ·
- Sociétés ·
- Part sociale ·
- Annulation ·
- Code de commerce ·
- Doyen ·
- Notification ·
- Associé
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Vigne ·
- Bore ·
- Avocat ·
- La réunion ·
- Conseiller ·
- Procédure civile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Jument ·
- Réputation ·
- Expert judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Responsabilité ·
- Cour de cassation ·
- Dommages et intérêts ·
- Vétérinaire ·
- Liberté d'expression ·
- Atteinte
- Dépossession définitive et irrévocable ·
- Paiement immédiat de la somme donnée ·
- Conditions ·
- Définition ·
- Don manuel ·
- Tradition ·
- Donation ·
- Donations ·
- Transfert ·
- Tribunal d'instance ·
- Branche ·
- Dette ·
- Mère ·
- Données ·
- Paiement ·
- Argent ·
- Marque
- Appel des ordonnances du juge d'instruction ·
- Dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle ·
- Demande d'aide juridictionnelle ·
- Délais de la procédure d'appel ·
- Appel de la partie civile ·
- Report du point de départ ·
- Chambre de l'instruction ·
- Ordonnance de non-lieu ·
- Aide juridictionnelle ·
- Procédure d'admission ·
- Juridictions pénales ·
- Excès de pouvoir ·
- Demande d'aide ·
- Délai ·
- Appel ·
- Partie civile ·
- Pourvoi ·
- Aide juridique ·
- Juridiction pénale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Nord-pas-de-calais ·
- Urssaf ·
- Doyen ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Protection sociale ·
- Sociétés ·
- Adresses
- Lettre de change ·
- Crédit ·
- Solde ·
- Cour d'appel ·
- Cour de cassation ·
- Avocat général ·
- Paiement ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Anonyme
- Modification dans la situation juridique de l'employeur ·
- Notion contrat de travail, exécution ·
- Portée contrat de travail, exécution ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Entité économique ·
- Caractérisation ·
- Office du juge ·
- Détermination ·
- Définition ·
- Employeur ·
- Transfert ·
- Sociétés ·
- Activité ·
- Emballage ·
- Salarié ·
- Poste ·
- Entité économique autonome ·
- Exploitation ·
- Logistique ·
- Contrats
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.