Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 1977, 76-70.130, Publié au bulletin
CA Aix-en-Provence 24 septembre 1975
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CASS
Rejet 1 février 1977

Arguments

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  • Rejeté
    Droit à une indemnité d'éviction

    La cour a constaté que la société n'a subi aucune perte de clientèle et que l'expropriation n'entraîne pas la perte totale du fonds de commerce, mais seulement celle du droit au bail, justifiant ainsi la limitation de l'indemnité.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 1er févr. 1977, n° 76-70.130, Bull. civ. III, N. 54 P. 41
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 76-70130
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 54 P. 41
Décision précédente : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 septembre 1975
Textes appliqués :
Ordonnance 58-997 1958-10-23 ART. 11
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006998311
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

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