CIV. 3

CL

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 2 avril 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Arrêt n° 10241 F

Pourvoi n° S 24-21.662

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 AVRIL 2026

1°/ Mme [F] [A], domiciliée [Adresse 1], agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’ayant droit de [C] [A],

2°/ [C] [A], ayant été domicilié [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° S 24-21.662 contre l’arrêt rendu le 25 avril 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige les opposant à la société Paris habitat OPH, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

En présence de :

1°/ M. [B] [A], domicilié [Adresse 3],

2°/ M. [O] [A], domicilié [Adresse 4],

3°/ Mme [M] [A], domiciliée [Adresse 5],

4°/ Mme [L] [A], épouse [S], domiciliée [Adresse 6],

5°/ Mme [Z] [A],

6°/ Mme [K] [A],

toutes deux domiciliées [Adresse 7],

tous six agissant en leur qualité d’ayants droit de [C] [A],

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Pic, conseillère, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mmes [F], [M], [L], [Z] et [K] [A] et de MM. [B] et [O] [A], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Paris habitat OPH, après débats en l’audience publique du 10 février 2026 où étaient présentes M^me Teiller, présidente, M^me Pic, conseillère rapporteure, M^me Proust, conseillère doyenne, et M^me Letourneur, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Il est donné acte à Mmes [F], [M], [L], [Z] et [K] [A] et MM. [B] et [O] [A] de leur reprise d’instance introduite par [C] [A] le 22 novembre 2024.

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mmes [F], [M], [L], [Z] et [K] [A] et MM. [B] et [O] [A] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le deux avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.