Article R330-2 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Est puni des peines d'amende prévues par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait de mettre à la disposition d'une personne un nom commercial, une marque ou une enseigne en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité sans lui avoir communiqué, vingt jours au moins avant la signature du contrat, le document d'information et le projet de contrat mentionnés à l'article L. 330-3.
En cas de récidive, les peines d'amende prévues le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe commises en récidive sont applicables.
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Commentaires12


1Franchise : une obligation d’information précontractuelle d’interprétation stricte ?
CMS · 31 janvier 2022

Les juges de première instance déboutent le liquidateur de l'ensemble de ses demandes et jugent qu'aucun vice du consentement n'est prouvé dès lors qu'il est établi que le franchiseur a communiqué de manière exhaustive l'ensemble des informations précontractuelles requises et listées aux articles L.330-3 et R.330-1 du Code de commerce (T. com. Brest, 20 juillet 2018). […] Pour y répondre, la Cour d'appel s'attelle à vérifier que les informations précontractuelles énumérées par les articles L.330-3 et R. 330-1 du Code de commerce ont été correctement communiquées au franchisé et lui ont permis de s'engager avec discernement.

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2La faute séparable du dirigeant dans les réseaux de distribution
Simon François-luc · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Interview de François-Luc SIMON par Lettre des Réseaux Engage sa responsabilité personnelle vis-à-vis des tiers le dirigeant d'une entreprise qui commet ce qu'il est convenu d'appeler une « faute séparable ». LDR : Qu'est-ce qu'une faute séparable ? FLS : La jurisprudence de la Cour de cassation a établi les contours de la notion de faute séparable dans son arrêt Sati (Cass. com., 20 mai 2003, n°99-17.092, Bull. civ. 2003, IV, n°84), arrêt de référence, pour avoir défini le premier la notion de faute séparable. La faute séparable est constituée « lorsque le dirigeant commet …

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3Sanctions du manquement par le franchiseur à son obligation d’information
Yver Katia · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

à titre principal, de prononcer la nullité du contrat de franchise pour dol ou à tout le moins erreur sur les qualités substantielles au visa des articles 1108, 1109 et 1116 du code civil (1128, 1130 et 1137 selon la numérotation issue de l'ordonnance du 10 février 2016) et de l'article L.330-3 du code de commerce, […] la loi ne prévoit qu'une sanction pénale à l'article R.330-2 du même code (à savoir les peines d'amende prévues par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe). […]

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Décisions67


1Tribunal de commerce de Paris, 1ere chambre b, 11 avril 2014, n° 2014013288

[…] Par acte en date du 20 février 2014 pour tentative et le 21 février 2014 pour signification remise à personne, M. Z A a fait citer à comparaître la SAS MOVIN devant le tribunal de commerce de céans, lui demandant de : Vu les articles 1109 et 1116 du code civil, Vu les articles L.330-3, R.330-1 et R.330-2 du code de commerce, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, — Déclarer M. Z A recevable en sa demande ;

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2Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 01, 12 mai 2015, n° 2015F00004

[…] Audience publique du 02 Avril 2015 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la […] Dans ses notes du 29 janvier 2015, régularisées sous forme de conclusions au cours de l'audience du 2 avril 2015, GSIC demande au Tribunal de : Vu les articles L330-3, R330-1 à R330-2 du code de commerce, 1134 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces du dossier, 1. […]

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3Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 31 janvier 2017, n° 15/00221
Infirmation partielle

[…] Et ce paiement peut correspondre au solde, avant le terme du l6/04/2007 puisque ce paiement en date du 05/10/2007 répond à une relance du 02/l0/2007 qui vise entre autre la facture n°02007019 émise pour la période de février 2007. […] L'article L.330-3 du code de commerce prévoit préalablement à la conclusion de tout contrat de franchise, l'obligation pour le franchiseur de « fournir à l'autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s'engager en connaissance de cause ». L'article R.330-2 du même code précise: « Le document prévu au premier alinéa de l'article L. 330-3 contient les informations suivantes :

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