Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
En cas de récidive, les peines d'amende prévues le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe commises en récidive sont applicables.
L'obligation d'information précontractuelle de l'article L. 330-3 du Code de commerce L'article L. 330-3 du Code de commerce constitue la pierre angulaire de la relation franchiseur-franchisé. […] Sa violation ouvre deux voies : la sanction pénale prévue à l'article R. 330-2 et, surtout, la nullité du contrat en droit commun des obligations. […]
Lire la suite…La Loi (notamment les articles L.330-3 et R.330-1 du Code de commerce) prévoit les mentions obligatoires du DIP et les modalités de remise du DIP au candidat préalablement à la signature du contrat formalisant l'adhésion au réseau. […] en vertu de l'article de L.330-3 du Code de commerce. […] L'article R. 330-1 du Code de commerce précise la liste des informations devant impérativement figurer dans le DIP et incluant notamment : L'adresse du siège de l'entreprise et la nature de ses activités avec l'indication de sa forme juridique et de l'identité du chef d'entreprise s'il s'agit d'une personne physique ou des dirigeants s'il s'agit d'une personne morale ; le cas échéant, […]
Lire la suite…[…] d'information précontractuel (DIP) dans le délai minimum de 20 jours précédant la signature du contrat de franchise (article L. 330-3 du Code de commerce complété par les dispositions d'ordre public de l'article R. 330-1 du Code de commerce spécifiant le contenu obligatoire de ce document). […] Attendu que c'est à l'aune de ces principes qu'il convient d'examiner les manquements du DIP aux stipulations de l'article R330-1 du Code de Commerce. […] 2- L'absence de transmission de savoir-faire : […] C'est en premier ressort qu'il est prononcé en ce qu'il est susceptible d'appel, le montant de la demande excédant le seuil de l'article R.721-6 du Code de commerce. […] Vu les articles L 330, R 330-1 et R 330-2 du Code de Commerce,
[…] 12 e chambre section 2 […] Ils rappellent l'article L 330-3 du code de commerce et divers jugements et arrêts. […] Considérant que le document d'informations précontractuelles remis précise l'identité et l'expérience professionnelle du dirigeant de la société SRP'; qu'il indique les fonctions occupées par Monsieur A depuis 1984'; qu'il révèle donc le parcours de son dirigeant'; qu'il contient de ce chef les éléments prescrits par l'article R 330-2 du code de commerce';
[…] Aux termes de l'article R330-1 du même code : « Le document prévu au premier alinéa de l'article L. 330-3 contient les informations suivantes : […] 2° Les mentions visées aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ou le numéro d'inscription au répertoire des métiers ainsi que la date et le numéro d'enregistrement ou du dépôt de la marque et, dans le cas où la marque qui doit faire l'objet du contrat a été acquise à la suite d'une cession ou d'une licence, […] La sanction expressément prévue en cas de méconnaissance en la matière est celle de l'article R330-2 du code de commerce établissant une contravention de 5ème classe et aucune autre sanction, notamment civile, […]
Cette exigence est prévue par l'article L.330-3 du Code de commerce, complété par l'article R.330-1 du Code de commerce qui en fixe le contenu. […]
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