Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
En cas de récidive, les peines d'amende prévues le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe commises en récidive sont applicables.
Saisie d'une demande en nullité d'un contrat de franchise pour dol, la cour d'appel de Rennes rappelle qu'aucune manœuvre dolosive n'est imputable au franchiseur qui a communiqué l'ensemble des informations prévues à l'article R.330-1 du Code de commerce. Et ce quand bien même il se serait abstenu de fournir au franchisé toute autre information facultative, telle qu'un compte prévisionnel (CA Rennes, 8 juin 2021, n° 18/06007). […] Pour y répondre, la Cour d'appel s'attelle à vérifier que les informations précontractuelles énumérées par les articles L.330-3 et R. 330-1 du Code de commerce ont été correctement communiquées au franchisé et lui ont permis de s'engager avec discernement. […]
Lire la suite…[…] qui considère traditionnellement que la violation de l'obligation précontractuelle d'information prévue à l'article L.330-3 du code de commerce, […] la loi ne prévoit qu'une sanction pénale à l'article R.330-2 du même code (à savoir les peines d'amende prévues par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe). […] S'agissant d'une obligation précontractuelle – et donc extracontractuelle – la jurisprudence a eu l'occasion de sanctionner le manquement à l'obligation imposée par l'article L.330-3 du Code de Commerce : soit par l'annulation du contrat sur le fondement des vices du consentement en application des articles 1108 et suivants du code civil (1128, […]
Lire la suite…[…] d'information précontractuel (DIP) dans le délai minimum de 20 jours précédant la signature du contrat de franchise (article L. 330-3 du Code de commerce complété par les dispositions d'ordre public de l'article R. 330-1 du Code de commerce spécifiant le contenu obligatoire de ce document). […] Attendu que c'est à l'aune de ces principes qu'il convient d'examiner les manquements du DIP aux stipulations de l'article R330-1 du Code de Commerce. […] 2- L'absence de transmission de savoir-faire : […] C'est en premier ressort qu'il est prononcé en ce qu'il est susceptible d'appel, le montant de la demande excédant le seuil de l'article R.721-6 du Code de commerce. […] Vu les articles L 330, R 330-1 et R 330-2 du Code de Commerce,
[…] 12 e chambre section 2 […] Ils rappellent l'article L 330-3 du code de commerce et divers jugements et arrêts. […] Considérant que le document d'informations précontractuelles remis précise l'identité et l'expérience professionnelle du dirigeant de la société SRP'; qu'il indique les fonctions occupées par Monsieur A depuis 1984'; qu'il révèle donc le parcours de son dirigeant'; qu'il contient de ce chef les éléments prescrits par l'article R 330-2 du code de commerce';
[…] Aux termes de l'article R330-1 du même code : « Le document prévu au premier alinéa de l'article L. 330-3 contient les informations suivantes : […] 2° Les mentions visées aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ou le numéro d'inscription au répertoire des métiers ainsi que la date et le numéro d'enregistrement ou du dépôt de la marque et, dans le cas où la marque qui doit faire l'objet du contrat a été acquise à la suite d'une cession ou d'une licence, […] La sanction expressément prévue en cas de méconnaissance en la matière est celle de l'article R330-2 du code de commerce établissant une contravention de 5ème classe et aucune autre sanction, notamment civile, […]
La Loi (notamment les articles L.330-3 et R.330-1 du Code de commerce) prévoit les mentions obligatoires du DIP et les modalités de remise du DIP au candidat préalablement à la signature du contrat formalisant l'adhésion au réseau. […] en vertu de l'article de L.330-3 du Code de commerce. […] L'article R. 330-1 du Code de commerce précise la liste des informations devant impérativement figurer dans le DIP et incluant notamment : L'adresse du siège de l'entreprise et la nature de ses activités avec l'indication de sa forme juridique et de l'identité du chef d'entreprise s'il s'agit d'une personne physique ou des dirigeants s'il s'agit d'une personne morale ; le cas échéant, […]
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