Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1978, 77-20.003, Publié au bulletin

CA Paris 25 juin 1976

CASS
Irrecevabilité 22 février 1978

Arguments

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Rejeté
Non-respect des procédures de dépôt de pourvoi
La cour a estimé que le pourvoi a été déposé au greffe de la cour d'appel, ce qui ne respecte pas les dispositions des textes en vigueur qui exigent un dépôt au greffe de la cour de cassation pour les instances introduites après le 16 septembre 1972.

Résumé de la juridiction

L’instance en tierce-opposition constitue une instance nouvelle : est donc irrecevable le pourvoi introduit en la forme dispensée du ministère d’avocat contre un arrêt rendu sur tierce-opposition en matière de loyers d’habitation postérieurement au 16 septembre 1972, même si l’instance originaire avait été introduite avant cette date.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 22 févr. 1978, n° 77-20.003, Bull. civ. III, N. 98 P. 77
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	77-20003
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 98 P. 77
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 25 juin 1976
Textes appliqués :	Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 3, ART. 22 Décret 72-789 1972-08-28 ART. 8, ART. 12 LOI 48-1360 1948-09-01
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007000296
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Sur les parties

Président :	PDT M. Costa
Rapporteur :	RPR M. Feffer
Avocat général :	AV.GEN. M. Tunc

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur la recevabilite du pourvoi : vu les articles 3 et 22 du decret n° 67-1210 du 22 decembre 1967, 8 et 12 du decret n° 72-789 du 28 aout 1972 ;

Attendu qu’en vertu de ces textes, les pourvois en cassation contre les decisions rendues en matiere de loyers d’habitation dans les instances introduites depuis le 16 septembre 1972 doivent etre formes par requete deposees au greffe de la cour de cassation ;

Attendu qu’alphonse x… a forme le 17 janvier 1977, au greffe de la cour d’appel de paris, une declaration de pourvoi contre un arret rendu dans une instance en tierce opposition, procedure qui constitue une instance nouvelle, introduite par assignation du 12 novembre 1973 ;

D’ou il suit que le pourvoi est irrecevable ;

Par ces motifs : declare irrecevable le pourvoi forme contre l’arret rendu le 25 juin 1976 par la cour d’appel de paris.