Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 3, 6 mars 2025, n° 24/13669 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/13669 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 1]
N° RG 24/13669
N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6NC
Chambre 4-3 Ordonnance n° 2025/ M17
Représentant : Me Sanja VASIC de la SELARL DBA AVOCATS, avocat au barreau D’ESSONNE
Appelante
M. [J] [E]
Intimé
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du Code de Procédure Civile)
Nous, Pascale MARTIN, magistrat de la mise en état, assistée de Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier.
Vu les décrets n° 2016-660 du 20 mai 2016 et n°2017-891 du 6 mai 2017 relatifs à la procédure prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail,
Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la lettre du 17 février 2025 par laquelle il a été sollicité de Me [Y] [B] ses observations sur la caducité de la déclaration d’appel.
Vu l’absence d’observations de Me [Y] [B].
Aux termes de l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Il résulte de ce texte que l’appelant dispose d’un délai de trois mois pour remettre ses conclusions à la cour, à peine de caducité de la déclaration d’appel.
En l’espèce, il n’est pas justifié par l’appelante d’une telle remise et notification dans le délai sus-visé.
Dès lors, dans la mesure où il n’est pas justifié d’une cause étrangère ayant pu faire obstacle au respect du délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, la déclaration d’appel doit être déclarée caduque.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel déposée le 13 Novembre 2025 par Me [Y] [B].
Fait à [Localité 3], le 06 Mars 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Tribunal judiciaire ·
- Territoire français ·
- Décision d’éloignement ·
- Assignation à résidence ·
- Ordonnance ·
- Prolongation ·
- Document d'identité ·
- Voyage ·
- Délai
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Tutelle ·
- Associations ·
- Habitat ·
- Qualités ·
- Lettre ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Appel ·
- Protection
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Administration ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Observation ·
- Voyage ·
- Relation diplomatique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Avocat ·
- Médiateur ·
- Partie ·
- Acquiescement ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Homme ·
- Charges
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- International ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution provisoire ·
- Indemnité d'éviction ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Sérieux ·
- Instance ·
- Demande ·
- Droit au bail ·
- Procédure
- Contrats ·
- Vendeur ·
- Eaux ·
- Vice caché ·
- Vente ·
- Pluie ·
- Épouse ·
- Bois ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Expert judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Interprète ·
- Tribunal judiciaire ·
- Garde à vue ·
- Territoire français ·
- Langue ·
- Document d'identité ·
- Saisine ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Pourparlers ·
- Rupture ·
- Site ·
- Titre ·
- Gens du voyage ·
- Appel d'offres ·
- Prestation ·
- Matériel
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salariée ·
- Employeur ·
- Facturation ·
- Inégalité de traitement ·
- Sociétés ·
- Salaire ·
- Obligations de sécurité ·
- Contrat de travail ·
- Technique ·
- Contrats
Sur les mêmes thèmes • 3
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Faux ·
- Communication ·
- Tribunal judiciaire ·
- Signification ·
- Jugement ·
- Ministère public ·
- Instance ·
- Procédure ·
- Demande ·
- Huissier de justice
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Zoo ·
- Travail ·
- Heures supplémentaires ·
- Licenciement ·
- Harcèlement moral ·
- Liquidateur ·
- Titre ·
- Animaux ·
- Salarié ·
- Contingent
- Vente du fonds de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Banque populaire ·
- Fonds de commerce ·
- Dol ·
- Cession ·
- Accessibilité ·
- Extraction ·
- Consorts ·
- Vente ·
- Demande ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.