Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 février 1980, 78-13.419, Publié au bulletin
TI Céret 21 avril 1978
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CASS
Cassation 6 février 1980

Arguments

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  • Accepté
    Non comparution du débiteur

    La cour a estimé que le tribunal n'a pas respecté les exigences de l'article 472 du nouveau code de procédure civile en statuant uniquement sur la base de la non comparution, sans examiner la validité de la demande.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 6 févr. 1980, n° 78-13.419, Bull. civ. II, N. 28
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 78-13419
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 28
Décision précédente : Tribunal d'instance de Céret, 21 avril 1978
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 06/07/1978 Bulletin 1978 II N. 180 p.142 (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités
Textes appliqués :
Décret 72-790 1972-08-28

Nouveau Code de procédure civile 472 CASSATION

Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007004671
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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