Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 février 1980, 78-41.560, Publié au bulletin

CA Montpellier 12 juillet 1978

CASS
Cassation 7 février 1980

Arguments

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Accepté
Incompétence professionnelle
La cour a estimé que la cour d'appel avait faussement appliqué la loi en ne tenant pas compte de l'incompétence professionnelle constatée, ce qui aurait dû justifier le licenciement.

Résumé de la juridiction

Une Cour d’appel ne peut se substituer à l’employeur pour tirer de la réalité de l’incompétence professionnelle d’un salarié qu’elle constate, des conséquences sur la marche de l’entreprise, notamment en estimant qu’aucun élément du dossier ne permet d’établir que ce salarié était dénué de compétence professionnelle à un point tel que la continuation de son travail était rendue impossible sans dommage pour l’entreprise et que son licenciement s’en trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 7 févr. 1980, n° 78-41.560, Bull. civ. V, N. 117
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	78-41560
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 117
Décision précédente :	Cour d'appel de Montpellier, 12 juillet 1978
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre sociale) 06/07/1979 Bulletin 1979 V N. 622 p.454 (CASSATION)
Textes appliqués :	(1) Code du travail L122-14-3 CASSATION
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007005064
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Sur les parties

Président :	Pdt M. Vellieux CDFF
Rapporteur :	Rpr M. Astraud
Avocat général :	Av.Gén. M. Picca

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article l.122-14-3 du code du travail ;

Attendu que, pour decider que le licenciement, pour incapacite professionnelle, prononce le 26 octobre 1976 par la societe anonyme laboratoires ceetal de guery, par elle embauche quatre mois plus tot comme directeur commercial, etait depourvu de cause reelle et serieuse et la condamner, en consequence, au paiement de la somme de 50 000 francs, a titre de dommages-interets, l’arret attaque a retenu « qu’aucun element du dossier ne permet d’etablir que guery ait ete denue de competence professionnelle a un point tel que la continuation de son travail ait ete rendue impossible sans dommage pour la societe » ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’ayant elle-meme constate la realite de l’incompetence professionnelle de guery, elle ne pouvait se substituer a l’employeur pour en tirer des consequences sur la marche de l’entreprise, la cour d’appel a faussement applique, donc viole le texte susvise ;

Par ces motifs :

Casse et annule l’arret rendu entre les parties le 12 juillet 1978 par la cour d’appel de montpellier ; remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de nimes.