Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1980, 79-12.995, Publié au bulletin
CA Paris 16 mars 1979
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CASS
Rejet 18 novembre 1980

Arguments

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  • Accepté
    Existence de relations stables et continues

    La cour d'appel a constaté que Monsieur G. avait entretenu des relations régulières avec Mademoiselle B. et a jugé que ces relations caractérisaient l'état de concubinage, permettant ainsi la reconnaissance de paternité.

  • Accepté
    Non-tardivité de l'action

    La cour a estimé que l'action n'était pas tardive, conformément aux dispositions du Code civil, car elle avait été introduite dans le délai légal.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 18 nov. 1980, n° 79-12.995, Bull. civ. I, N. 295
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 79-12995
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 295
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 16 mars 1979
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 23/11/1977 Bulletin 1977 I N. 440 (1) p.347 (REJET) SUR LA DEFINITION DES RELATIONS STABLES ET CONTINUES. table décennale 1960-1969 VERBO FILIATION NATURELLE N. 131, 132
Textes appliqués :
Code civil 340-4

Code civil 340-4 AL. 2

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007006659
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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