Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 février 1981, 79-14.798, Publié au bulletin
CA Reims 9 avril 1979
>
CASS
Rejet 5 février 1981

Arguments

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  • Rejeté
    Cumul des fonctions de mandataire social et de salarié

    La cour a rappelé que le cumul est possible à condition que les fonctions salariées soient exercées dans un état de subordination et que les intéressés perçoivent une rémunération distincte de celle allouée pour leurs fonctions de mandataires sociaux. La cour a constaté qu'après leur nomination en tant que gérants, ils n'ont perçu qu'une rémunération à titre de mandataire social, sans aucune allusion à une éventuelle subordination.

  • Rejeté
    Absence de subordination

    La cour a estimé que les fonctions techniques des demandeurs avaient été absorbées par celles de mandataires sociaux, justifiant ainsi la fin de leurs contrats de travail au moment où ils ont été investis de leurs mandats sociaux.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait l'arrêt ayant débouté Derulle et Guillet de leurs demandes de créances salariales, arguant que leur cumul de fonctions de mandataires sociaux et de salariés ne devait pas entraîner la perte de leur contrat de travail. Ils invoquaient que la subordination n'était pas une condition nécessaire au cumul et que leurs fonctions techniques étaient distinctes de leur mandat social. La Cour de cassation rejette le moyen, confirmant que le cumul nécessite une subordination effective et une rémunération distincte, ce qui n'était pas le cas ici. L'arrêt de la cour d'appel est donc légalement justifié et le pourvoi est rejeté.

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Résumé de la juridiction

Commentaires6

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Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 5 févr. 1981, n° 79-14.798, Bull. civ. V, N. 105
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 79-14798
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 105
Décision précédente : Cour d'appel de Reims, 9 avril 1979
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre sociale ) 28/03/1979 Bulletin 1979 V N. 284 (2) p. 203 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 16/10/1980 Bulletin 1980 V N. 745 p. 549 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 28/03/1979 Bulletin 1979 V N. 284 (2) p. 203 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 16/10/1980 Bulletin 1980 V N. 745 p. 549 (REJET)
Textes appliqués :
Code du travail L120-1 S.
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007007184
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

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