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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 29 avr. 2024, n° 23/56063 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/56063 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 janvier 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | La S.A.S. LEDERER c/ La Société BHR SERVICES ( France ) SAS, La SOCIETE DES HOTELS INTERCONTINENTAL FRANCE SAS |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 23/56063 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2NMS
N° : 5
Assignation du :
03 Août 2023
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 29 avril 2024
par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Elodie QUINTARD de la SELAS INSOLIDUM AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #E1907
DEFENDERESSES
La SOCIETE DES HOTELS INTERCONTINENTAL FRANCE SAS
[Adresse 2]
[Localité 3]
La Société BHR SERVICES (France) SAS
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentées par Maître Nathalie PEYRON de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #P0513
DÉBATS
A l’audience du 29 Avril 2024 tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 03 août 2023 et les motifs y énoncés,
Attendu que la S.A.S. LEDERER a signifié sur le RPVA, par le biais de son conseil, le 08 février 2024, des conclusions de désistement d’instance et d’action suite à l’accord intervenu entre les parties, dans le prolongement de la mesure de médiation; que la SOCIETE DES HOTELS INTERCONTINENTAL FRANCE, et la Société BHR SERVICES (FRANCE) ont signifié sur le RPVA, par le biais de leur conseil, le 27 mars 2024, des conclusions d’acceptation du désistement d’instance et d’action.
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la S.A.S. LEDERER de ce qu’elle déclare se désister de son instance et de son action et à la SOCIETE DES HOTELS INTERCONTINENTAL FRANCE, et la Société BHR SERVICES (FRANCE) de ce qu’elles acceptent expressément ledit désistement ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que conformément à l’accord des parties, chacune d’entre elles conservera à sa charge ses propres dépens, frais et honoraires.
Fait à Paris le 29 avril 2024
Le Greffier,Le Président,
Pascale GARAVELViolette BATY
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