Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 septembre 2025, n° 23-15.712

TGI Orléans 8 septembre 2020

CA Orléans
Confirmation 14 mars 2023

CASS
Rejet 4 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Accepté
Demande formée par l'intimé
La cour a décidé de rejeter la demande de l'appelant et a condamné ce dernier à payer une somme à l'intimé.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la [Adresse 3] contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans. Le moyen invoqué par la demanderesse n'était pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. La Cour condamne également la [Adresse 3] aux dépens et rejette sa demande d'indemnisation, lui ordonnant de verser 3 000 euros à M. [W] en application de l'article 700 du même code. La décision est donc confirmée sans motivation spéciale.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 23-15.712
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-15.712
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Orléans, 14 mars 2023, N° 20/01908
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210805
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Texte intégral

CIV. 2

AF1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 4 septembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10805 F

Pourvoi n° D 23-15.712

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 SEPTEMBRE 2025

La [Adresse 3], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 23-15.712 contre l’arrêt rendu le 14 mars 2023 par la cour d’appel d’Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l’opposant à M. [F] [W], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Lapasset, conseillère, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la [4], de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [W], après débats en l’audience publique du 11 juin 2025 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Lapasset, conseillère rapporteure, M. Leblanc, conseiller, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la [Adresse 3] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la [4] et la condamne à payer à M. [W] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le quatre septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.