Sur le moyen unique :

Attendu qu’il resulte de l’arret attaque que, le 6 mars 1975, a 8 heures, yannick x… a place dans un garage la voiture automobile qu’il venait d’acquerir; qu’il est alle ensuite souscrire, aupres de la societe the yorkshire insurance company limited, un contrat d’assurance « tous risques », prenant effet le meme jour a midi qu’a 18 heures, il a constate le vol que son vehicule; que, son assureur ayant refuse de lui payer une indemnite d’assurance, il l’a assigne en garantie; attendu que yannick x… fait grief aux juges du second degre d’avoir rejete sa demande, au motif qu’il n’apportait pas la preuve que le vol avait ete commis posterieurement a l’heure de midi, alors que, selon le moyen, le vol ayant ete constate a 18 heures, c’etait a l’assureur, dont l’obligation de garantie avait pris effet a midi, qu’incombait la charge de demontrer, pour s’exonerer de son obligation, que le vol s’etait produit avant midi;

Mais attendu que, pour obtenir la garantie de son assureur, l’assure doit etablir que le sinistre s’est produit apres la mise en vigueur de la police; que des lors, en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel n’a pas inverse la charge de la preuve; que le moyen ne peut donc etre accueilli;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 9 mai 1979 par la cour d’appel de paris.