Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 février 1982, 80-16.492, Publié au bulletin

CA Bastia 7 août 1980

CASS
Cassation 17 février 1982

Arguments

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Rejeté
Droit à l'exécution de la convention
La cour a estimé que l'agence ne pouvait prétendre qu'à des dommages-intérêts suite à la résolution du contrat, et non à l'exécution de l'obligation de la société Sedda.

Résumé de la juridiction

Aux termes de l’article 1184 du Code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté a le choix, ou de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible, ou d’en demander la résolution avec dommages-intérêts. Méconnait cette disposition la cour d’appel qui condamne le client d’une agence de voyages à payer l’intégralité du prix d’un voyage, non réalisé à la suite d’un report de date de réalisation, demandé par le client mais non accepté par l’agence, alors que l’agence de voyages ne pouvait prétendre qu’à des dommages-intérêts à la suite de la résolution du contrat.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 17 févr. 1982, n° 80-16.492, Bull. civ. I, N. 77
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	80-16492
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 77
Décision précédente :	Cour d'appel de Bastia, 7 août 1980
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre civile 1) 06/02/1979 Bulletin 1979 I N. 46 p. 40 (CASSATION) et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Code civil 1184 CASSATION
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007009495
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Sur les parties

Président :	Pdt M. Charliac
Rapporteur :	Rpr M. Ancel
Avocat général :	Av.Gén. M. Baudoin

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le premier moyen, pris en sa premiere branche : vu l’article 1184 du code civil;

Attendu qu’aux termes de ce texte, la partie envers laquelle l’engagement n’a point ete execute a le choix, ou de forcer l’autre a l’execution de la convention lorsqu’elle est possible, ou d’en demander la resolution avec dommages et interets;

Attendu que la societe sedda, qui s’etait adressee a l’agence aquila voyages pour l’organisation d’un voyage en tunisie pour les membres de son comite d’entreprise, a demande, le 10 mai 1979, le report de la date de depart, prevue pour le 3 juin, en raison de l’incarceration de son president;

Que l’agence a refuse et assigne la societe sedda en paiement du solde du prix convenu;

Attendu que la cour d’appel a accueilli cette demande, et condamne la societe sedda, a payer a l’agence aquila voyages la somme de 94900 francs, << pour solde du montant du voyage prevu >>;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’aquila voyages ne pouvait pretendre qu’a des dommages-interets a la suite de la resolution du contrat, mais non d’obtenir l’execution de l’obligation de la societe sedda, la cour d’appel a viole le texte susvise;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : casse et annule, en son entier, l’arret rendu entre les parties le 7 aout 1980 par la cour d’appel de bastia;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de nimes.