Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 février 1975, 73-13.263, Publié au bulletin
TI Maubeuge 13 avril 1973
>
CASS
Cassation 12 février 1975

Arguments

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  • Accepté
    Évaluation du préjudice sur la base de la valeur vénale

    La cour a estimé que le juge d'instance a violé l'article 1382 du code civil en prenant pour base de calcul la valeur vénale au lieu de la valeur de remplacement, ce qui ne permet pas de rétablir l'équilibre détruit par le dommage.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 12 févr. 1975, n° 73-13.263, Bull. civ. II, N. 49 P. 40
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 73-13263
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin ARRETS Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 49 P. 40
Décision précédente : Tribunal d'instance de Maubeuge, 13 avril 1973
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 17/12/1959 Bulletin 1959 II N. 851 (1) P. 556 (CASSATION) ET L'ARRET CITE
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 18/01/1973 Bulletin 1973 II N. 27 (1) P. 20 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 17/12/1959 Bulletin 1959 II N. 851 (1) P. 556 (CASSATION) ET L'ARRET CITE
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 18/01/1973 Bulletin 1973 II N. 27 (1) P. 20 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES
Textes appliqués :
Code civil 1382
Dispositif : Cassation partielle Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006993531
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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