Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 1977, 75-10.411, Publié au bulletin

TGI Paris 16 janvier 1975

CASS
Rejet 16 novembre 1977

Arguments

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Rejeté
Non-respect des formalités de sommation
La cour a estimé que la procédure de vente des immeubles hypothéqués avait été commencée et suivie conformément au décret du 28 février 1852, ce qui exclut l'application des articles 689 et 690 du code de procédure civile.

Résumé de la juridiction

Les dispositions de l’article 33 du décret du 28 février 1852 qui instituent une procédure spéciale pour parvenir à la vente des immeubles hypothéqués, excluent nécessairement l’application des articles 689 et 690 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 16 nov. 1977, n° 75-10.411, Bull. civ. II, N. 215 P. 154
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	75-10411
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 215 P. 154
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 16 janvier 1975
Textes appliqués :	Code de procédure civile 689 YN Code de procédure civile 690 YN Décret 1852-02-28 ART. 33
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006999485
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Sur les parties

Président :	PDT M. Cosse-Manière
Rapporteur :	RPR M. Barnicaud
Avocat général :	AV.GEN. M. Nores

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique : attendu qu’il est fait grief au jugement attaque rendu en dernier ressort dans des poursuites de saisie immobiliere du credit foncier et communal d’alsace-lorraine d’avoir rejete la demande de nullite de la saisie formee par la societe civile particuliere jacquel, y… meyer, dame z… nee x…, jacques meyer et elsie z… alors que n’auraient pas ete respectees les formalites edictees par les articles 689 et 690 du code de procedure civile relatives a la sommation de prendre communication du cahier des charges ;

Mais attendu que le jugement constate que la procedure pour parvenir a la vente des immeubles hypotheques a ete, en l’espece, commencee et suivie par le credit foncier et communal d’alsace-lorraine par application du decret du 28 fevrier 1852 ;

Attendu que les dispositions de l’article 33 de ce texte, instituant une procedure speciale, excluent necessairement l’application des articles 689 et 690 du code de procedure civile ;

D’ou il suit que le moyen n’est pas fonde ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre le jugement rendu le 16 janvier 1975 par le tribunal de grande instance de paris ;