Rejet 2 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 2 oct. 2025, n° 24-11.490 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-11.490 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 novembre 2023, N° 23/00220 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C210888 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 2
EO1
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 2 octobre 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Décision n° 10888 F
Pourvoi n° K 24-11.490
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 OCTOBRE 2025
M. [Z] [F], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 24-11.490 contre l’arrêt rendu le 23 novembre 2023 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l’opposant à la société Les Halles de la Nerthe, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Techer, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. [F], après débats en l’audience publique du 9 juillet 2025 où étaient présentes Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Techer, conseillère référendaire rapporteure, Mme Vendryes, conseillère, et Mme Cathala, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [F] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile,et prononcé publiquement le deux octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par la présidente, la conseillère référendaire rapporteure et Mme Thomas, greffière présente lors de la mise à disposition.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Signature du demandeur ·
- Mémoire personnel ·
- Cassation ·
- Déchéance ·
- Signature ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Infraction ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Avocat général ·
- Stupéfiant ·
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale ·
- Juge d'instruction
- Congé sans solde ·
- Île-de-france ·
- Absence injustifiee ·
- Flore ·
- Dépassement ·
- Rémunération ·
- Accord ·
- Convention collective ·
- Travail ·
- Sociétés
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Prolongation ·
- Sursis ·
- Recevabilité ·
- Référendaire ·
- Peine ·
- Application
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Vente par adjudication ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acte ·
- Huissier de justice ·
- Licitation ·
- Procédure civile ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Cadastre ·
- Immobilier
- Désistement ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- La réunion ·
- Sociétés ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Ordre des avocats ·
- Bâtonnier
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Aide juridictionnelle ·
- Maroc ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Veuve ·
- Communiqué ·
- Audience publique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Finances publiques ·
- Recouvrement ·
- Imposition ·
- Sociétés ·
- Pénalité ·
- Comptable ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Responsable ·
- Procédures fiscales
- Adresses ·
- Épouse ·
- Chili ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Bore ·
- Ordonnance ·
- Siège
- Sociétés ·
- Facture ·
- Conditions générales ·
- Clause ·
- Juridiction ·
- Partie ·
- Acceptation ·
- Etats membres ·
- Vente ·
- Connaissance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Aide juridictionnelle ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Procédure
- Retards réitérés dans le payement des fermages ·
- Motif indépendant de la volonté du preneur ·
- Modification des obligations du preneur ·
- Retards réitérés dans le payement ·
- Raisons sérieuses et légitimes ·
- Cause justificative ·
- Bail à métayage ·
- Bail à ferme ·
- Baux ruraux ·
- Résiliation ·
- Conversion ·
- Nécessité ·
- Résiliation du bail ·
- Preneur ·
- Fermier ·
- Libératoire ·
- Sociétés ·
- Exploitation agricole ·
- Paiement
- Exercice par le liquidateur judiciaire ·
- Poursuite d'infractions pénales ·
- Action en comblement de passif ·
- Action en comblement du passif ·
- Liquidation judiciaire ·
- Abus de biens sociaux ·
- Absence d'influence ·
- Objet différent ·
- Action civile ·
- Recevabilité ·
- Liquidateur ·
- Partie civile ·
- Faute de gestion ·
- Usage de faux ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ès-qualités ·
- Escroquerie ·
- Una via ·
- Infraction
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.