Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1984, 82-41.229, Publié au bulletin

CPH Tulle 26 mars 1982

CASS
Rejet 10 juillet 1984

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Violation de la séparation des pouvoirs
La cour a estimé que le Tribunal a correctement appliqué les dispositions d'ordre public interdisant à l'employeur de sanctionner par des amendes ou autres sanctions pécuniaires, et qu'il n'a pas méconnu le principe de la séparation des pouvoirs.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation reprochait au jugement d'avoir rejeté la demande de la SNCF de surseoir à statuer sur la légalité des dispositions statutaires concernant les retenues sur les primes de M. X. Le moyen invoqué se fondait sur la violation de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, arguant que la juridiction prud’hommale aurait dû surseoir à statuer. La Cour de cassation rejette ce moyen, considérant que le Tribunal a appliqué la loi du 17 juillet 1978 interdisant les sanctions pécuniaires, sans méconnaître la séparation des pouvoirs. Le pourvoi est donc rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Les juges auxquels il incombait de déterminer la règle de droit applicable au litige dont ils étaient compétemment saisis et qui font application des dispositions d’ordre public de la loi du 17 juillet 1978 faisant interdiction à tout employeur de sanctionner par des amendes ou autres sanctions pécuniaires les manquements aux prescriptions d’un règlement intérieur ne méconnaissent pas le principe de la séparation des pouvoirs en accordant à un salarié d’une entreprise nationale la restitution des sommes retenues par l’employeur sur des primes sans se prononcer sur la légalité du statut des relations collectives entre cette entreprise et son personnel.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 10 juil. 1984, n° 82-41.229, Bull. 1984 V N° 313
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	82-41229
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1984 V N° 313
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Tulle, 26 mars 1982
Précédents jurisprudentiels :	Tribunal des conflits 26/10/1981 Grostin C/ Société nationale des chemins de fer français
Textes appliqués :	Loi 1790-08-16 Décret 16 fructidor An III Loi 1790-08-24 Loi 78-754 1978-07-17
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007014693
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Sur les parties

Président :	Pdt. M. Mac Aleese conseiller doyen
Rapporteur :	Rapp. M. Caillet
Avocat général :	Av.Gén. M. Gauthier

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris de la violation de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III :

Attendu que le pourvoi fait grief au jugement attaqué d’avoir rejeté la demande de la SNCF tendant à ce que le Conseil de prud’hommes surseoit à statuer sur la légalité des dispositions statutaires en vertu desquelles elle avait opéré à titre de sanction des retenues sur les primes devant revenir à son agent M. X… alors que la juridiction prud’hommale, qui n’aurait pu que faire application du statut ou surseoir à statuer jusqu’à l’appréciation de la légalité de celui-ci par la juridiction administrative, a violé le principe de la séparation des pouvoirs ;

Mais attendu qu’en accordant à M. Groslin la restitution des sommes retenues, sans se prononcer sur la légalité du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel approuvé par décret du 1er juin 1950, le Tribunal a fait application des dispositions d’ordre public de la loi du 17 juillet 1978 qui, sous peine de sanctions pénales, ont fait interdiction à tout employeur de sanctionner par des amendes ou autres sanctions pécuniaires les manquements aux prescriptions d’un règlement intérieur.

Qu’en statuant ainsi les juges du fond, auxquels il incombait de déterminer la règle de droit applicable au litige dont ils étaient compétemment saisis, n’ont pas méconnu le principe de la séparation des pouvoirs ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi formé contre le jugement rendu le 26 mars 1982 par le Conseil de prud’hommes de Tulle.