Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1988, 87-13.759, Publié au bulletin

CA Poitiers 4 mars 1987

CASS
Rejet 6 décembre 1988

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de l'appel en raison de l'acquiescement
La cour a jugé que l'administrateur légal ne pouvait acquiescer au jugement sans l'autorisation du juge des tutelles, ce qui rend l'appel recevable.
Rejeté
Renonciation au droit de réparation
La cour a confirmé que l'acquiescement ne pouvait pas être considéré comme une renonciation au droit de réclamer la réparation de l'entier préjudice, car cela nécessitait l'autorisation du juge des tutelles.

Résumé de la juridiction

Dans l’administration légale pure et simple, l’article 389-5, alinéa 3, du Code civil interdit à l’administrateur légal de renoncer à un droit pour le compte du mineur sans l’autorisation du juge des tutelles .

Par suite, l’administrateur légal ne peut acquiescer à un jugement qui n’a accueilli que partiellement la demande en réparation des conséquences d’un accident formée par lui pour le compte de son enfant, cet acquiescement emportant renonciation au droit de faire appel et au droit de réclamer la réparation de l’entier préjudice subi par le mineur .

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 6 déc. 1988, n° 87-13.759, Bull. 1988 I N° 342 p. 233
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	87-13759
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1988 I N° 342 p. 233
Décision précédente :	Cour d'appel de Poitiers, 4 mars 1987
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 06/07/1982 Bulletin 1982, I, n° 252 (2), p. 217 (cassation), et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Code civil 389-5 al. 3
Dispositif :	Rejet .
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007021820
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Sur les parties

Président :	Président :M. Ponsard
Rapporteur :	Rapporteur :M. Massip
Avocat général :	Avocat général :M. Dontenwille
Avocat(s) :	Claire LEPITRE

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Poitiers, 4 mars 1987), que Sylvie X…, alors âgée de 10 ans, a été victime, le 15 décembre 1977, d’un accident de la circulation ; que, saisi par son père, agissant en qualité d’administrateur légal pur et simple des biens de sa fille mineure, le tribunal de grande instance a, par jugement du 21 juin 1983, déclaré M^me Claudine Casseron responsable pour moitié des conséquences de l’accident sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; que M. et M^me X… ayant interjeté appel de ce jugement, M^me Casseron et son assureur ont soutenu que cet appel était irrecevable en raison de l’acquiescement de M. X… au jugement ; que l’arrêt attaqué a déclaré l’appel recevable et a condamné M^me Casseron en application de la loi du 5 juillet 1985 à réparer l’entier préjudice subi par M^me X… ;

Attendu que M^me Casseron et la caisse d’assurance mutuelle agricole font grief à la cour d’appel d’avoir déclaré l’appel recevable alors que, d’une part, selon le moyen, l’administrateur légal pouvant, sans autorisation, introduire une action en justice relative aux droits patrimoniaux du mineur et se désister de l’instance, peut aussi acquiescer au jugement ; et alors que, d’autre part, contrairement à ce qu’énonce l’arrêt attaqué, M. X… n’aurait en l’espèce renoncé à aucun droit à réparation pour le compte de sa fille mineure en acquiescant au jugement ;

Mais attendu que, comme l’a énoncé à bon droit la cour d’appel, dans l’administration légale pure et simple, l’article 389-5, 3e alinéa, du Code civil interdit à l’administrateur légal de renoncer à un droit pour le compte du mineur sans l’autorisation du juge des tutelles ; qu’elle en a justement déduit que M. X… ne pouvait acquiescer au jugement rendu le 21 juin 1983 qui n’avait accueilli que partiellement la demande formée par lui pour le compte de sa fille Sylvie, cet acquiescement emportant renonciation au droit de faire appel de la décision rendue et au droit de réclamer la réparation de l’entier préjudice subi par l’enfant ; que le moyen n’est donc fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi