COMM.

RMB

COUR DE CASSATION

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Décision du 4 février 2026

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10042 F

Pourvoi n° W 25-10.561

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 FÉVRIER 2026

1°/ la société Asteren mandataire judiciaire, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], représentée par M. [O] [J], agissant en qualité de liquidateur de la société SNGS,

2°/ Mme [Y] [B], domiciliée [Adresse 2], agissant en qualité de liquidateur de la société SNGS,

ont formé le pourvoi n° W 25-10.561 contre l’arrêt rendu le 7 novembre 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige les opposant :

1°/ à la société SNGS, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6],

2°/ à la société Ajassociés, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], représentée par M. [T] [F], prise en qualité d’administrateur judiciaire de la société SNGS,

3°/ à la société BL & associés, société d’exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], représentée par M. [V] [G], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société SNGS,

4°/ à M. [E] [M], domicilié [Adresse 3],

5°/ au procureur général près la cour d’appel de Paris, domicilié en son parquet général [Adresse 5],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Gouarin, conseillère, les observations écrites de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société Asteren mandataire judiciare, ès qualités, de Mme [B], ès qualités, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société SNGS, et de M. [M], après débats en l’audience publique du 9 décembre 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Gouarin, conseillère rapporteure, M^me Schmidt, conseillère doyenne, et M^me Sezer, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [B], en qualité de liquidateur de la société SNGS et la société Asteren, représentée par M. [J], en qualité de liquidateur de la société SNGS aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le quatre février deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par le président, la conseillère rapporteure et M. Doyen, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile.