Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1984, 84-60.139, Publié au bulletin

TI Boulogne-sur-Mer 9 février 1984

CASS
Rejet 22 octobre 1984

Arguments

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Rejeté
Violation des articles du code du travail et de la convention collective
La cour a estimé que la convention collective prévoyant un nombre de délégués supérieur à celui fixé par la loi était plus avantageuse pour les salariés et devait donc s'appliquer, malgré les modifications législatives.

Résumé de la juridiction

A légalement justifié sa décision le tribunal qui a relevé que selon l’article L132-1 du code du travail la convention peut comporter des dispositions plus favorables aux travailleurs et s’appliquer à la désignation des délégués du personnel, estimé que la clause de la convention collective prévoyant pour l’entreprise en cause un nombre de délégués supérieur à celui fixé par la loi depuis la publication de l’article R423 était plus avantageuse pour la tranche des salariés concernés, qu’elle subsistait par l’effet de l’accord des parties malgré les modifications de la loi et qu’elle devait dès lors recevoir application.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 22 oct. 1984, n° 84-60.139, Bull. 1984 V N° 396
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	84-60139
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1984 V N° 396
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer, 9 février 1984
Textes appliqués :	Code du travail L132-1, R423
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007014641
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Sur les parties

Président :	Pdt. M. Mac Aleese conseiller doyen
Rapporteur :	Rapp. M^me Crédeville
Avocat général :	Av.Gén. M. Picca

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles l. 132-1, l. 423-1 et r. 423-1 du code du travail, 13 de la convention collective du personnel de la metallurgie du pas-de-calais ;

Attendu que la societe fonderies et acieries d’outreau fait grief au jugement attaque d’avoir dit que le nombre des delegues du personnel compte tenu de son effectif compris a la date du 19 fevrier 1984 entre 501 et 749 salaries serait de 9, en application de l’article 13 de la convention collective susvisee au motif que seules les tranches plus favorables resultant de la reglementation nouvelle sont applicables alors, d’une part, qu’en se bornant a reproduire a l’article 13 le texte de l’article r. 420-1 alors en vigueur, les signataires de la convention entendaient seulement se referer aux dispositions legales en vigueur et que, d’autre part, l’article r. 423-1 nouveau instituant un systeme de representation plus favorable doit s’appliquer ;

Mais attendu que le tribunal a exactement releve que selon l’article l. 132-1 du code du travail, la convention peut comporter des dispositions plus favorables aux travailleurs et s’appliquer a la designation des delegues du personnel qu’il a estime que la clause de la convention collective prevoyant pour l’entreprise en cause un nombre de delegues superieur a celui fixe par la loi depuis la publication de l’article r. 423-1, etait plus avantageuse pour la tranche des salaries concernes qu’elle subsistait par l’effet de l’accord des parties malgre les modifications de la loi et qu’elle devait des lors recevoir application en l’espece ;

Qu’en statuant ainsi, il a legalement justifie sa decision ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre le jugement rendu le 9 fevrier 1984, par le tribunal d’instance de boulogne-sur-mer ;