Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mars 1984, 82-16.608, Publié au bulletin

TI Bagnères-de-Bigorre 7 septembre 1982

CASS
Cassation 13 mars 1984

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Violation des règles de désignation du syndic
La cour a estimé que le tribunal d'instance a violé les dispositions de l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 en statuant sur la demande de paiement des charges sans que Monsieur Y ait été dûment désigné en qualité de syndic.

Résumé de la juridiction

Le syndic de copropriété doit être désigné par l’assemblée générale des copropriétaires et à défaut par le président du tribunal de grande instance.

Dès lors, doit être cassé le jugement qui accueille la demande en paiement des charges formée contre un copropriétaire par un mandataire chargé par le "président du syndicat des copropriétaires" de la conservation de l’immeuble et de l’administration de la copropriété.

Commentaire • 1

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Le syndic peut-il déléguer le recouvrement des charges de copropriété ?Accès limité

www.lappelexpert.fr · 16 mai 2022

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 13 mars 1984, n° 82-16.608, Bull. 1984 III N° 69
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	82-16608
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1984 III N° 69
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, 7 septembre 1982
Textes appliqués :	Loi 65-557 1965-07-10 art. 17
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007013483
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Pdt. M. Léon
Rapporteur :	Rapp. M. Chevreau
Avocat général :	Av.Gén. M. de Saint-Blancard
Cabinet(s) :	BORE CAPRON XAVIER

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le premier moyen : vu l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu que le syndic est designe par l’assemblee generale des coproprietaires, a defaut par le president du tribunal de grande instance ;

Attendu que pour accueillir la demande en paiement des charges formee par m y… contre m x…, coproprietaire d’un appartement dans la residence le moudang i, le jugement attaque (tribunal d’instance de bagneres de bigorre, 7 septembre 1982), statuant en dernier ressort, enonce que m y… qui n’avait pas ete designe en qualite de syndic, avait ete charge par le « president du syndicat des coproprietaires » de la conservation de l’immeuble, prise au sens large du terme, et de l’administration de cette copropriete sur la base d’un contrat de mandat, soumis aux dispositions des articles 1984 et suivants du code civil ;

Qu’en statuant ainsi, le tribunal d’instance a viole le texte susvise ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen : casse et annule le jugement rendu le 7 septembre 1982, entre les parties, par le tribunal d’instance de bagneres de bigorre ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit jugement et, pour etre fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de tarbes, a ce designe par deliberation speciale prise en la chambre du conseil ;