Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 octobre 1984, 83-13.850, Publié au bulletin

CA Paris 20 mai 1983

CASS
Rejet 9 octobre 1984

Arguments

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Rejeté
Interprétation du contrat entre l'éditeur et l'auteur
La cour a jugé que, selon les dispositions de l'article 35 de la loi du 11 mars 1957, la participation de l'auteur aux recettes doit être calculée en fonction du prix de vente au public, ce qui a été correctement interprété par la cour d'appel.

Résumé de la juridiction

Il résulte des dispositions impératives de l’article 35 de la loi du 11 mars 1957 que la participation de l’auteur aux recettes doit être calculée en fonction du prix de vente au public.

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°454477

Conclusions du rapporteur public · 15 novembre 2022

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 9 oct. 1984, n° 83-13.850, Bull. 1984 I N° 252
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	83-13850
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1984 I N° 252
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 20 mai 1983
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation, chambre civile 1, 06/02/1973, Bulletin 1973 I n° 47 (2) p. 43 (Rejet)
Textes appliqués :	Loi 57-293 1957-03-11 art. 35
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007014375
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Sur les parties

Président :	Pdt. M. Joubrel
Rapporteur :	Rapp. M. Raoul Béteille
Avocat général :	Av.Gén. M. Gulphe
Cabinet(s) :	SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, AVOCATS

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique : attendu que la societe masson, editeur, reproche a l’arret attaque d’avoir dit que les droits d’auteur par elle dus a m. X… doivent etre calcules "en fonction du prix de vente de son ouvrage au public, alors que, selon le moyen, dans un contrat passe entre un editeur et un auteur concernant la publication d’un ouvrage, la reference faite, pour le calcul de la remuneration proportionnelle de l’auteur, a la vente de l’ouvrage ne saurait, a defaut de precision, s’entendre autrement que des ventes realisees par le cessionnaire des droits, de sorte que la cour d’appel a, a la fois, denature le contrat conclu par la societe masson et m. X…, et viole l’article 35 de la loi du 11 mars 1957 ;

Mais attendu qu’il resulte des dispositions imperatives de l’article 35 de la loi du 11 mars 1957 que la participation de l’auteur aux recettes doit etre calculee en fonction du prix de vente au public ;

Qu’aucun des griefs articules ne peut etre accueilli ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 20 mai 1983 par la cour d’appel de paris ;