Sur le premier moyen : vu l’article 954 du code civil ;

Attendu qu’il resulte de ce texte que la revocation d’une donation pour inexecution des charges a un effet retroactif et prend effet, dans le cas ou la charge consiste dans le paiement d’une rente viagere, a partir du moment ou le debirentier a cesse d’executer son application ;

Attendu que la cour d’appel, qui a prononce la revocation de la donation-partage consentie par mme veuve x… a ses enfants, a l’egard des heritiers de son fils m henri x…, pour defaut de paiement de la rente viagere stipulee comme charge de cette liberalite, a cependant condamne les consorts x… au paiement des arrerages impayes de cette rente depuis 1972 ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’en raison de la revocation de la liberalite, la donataire ne pouvait obtenir que des dommages-interets, et non l’execution des charges, la cour d’appel a viole le texte susvise ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen : casse et annule l’arret rendu entre les parties le 18 fevrier 1981 par la cour d’appel de montpellier ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de nimes.