Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 avril 1984, 82-12.682, Publié au bulletin
CA Aix-en-Provence 3 février 1982
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CASS
Rejet 26 avril 1984

Arguments

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  • Rejeté
    Aide judiciaire totale

    La cour a estimé que les sommes allouées en application de l'article 700 sont distinctes des dépens pris en compte par l'aide judiciaire, et que la cour d'appel était en droit de fonder sa décision sur cet article.

  • Rejeté
    Demande d'allocution de date pour procédure abusive

    La cour a jugé que la demande de dommages-intérêts pour les frais à sa charge était légitime et que la cour d'appel avait le droit de statuer sur cette demande.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 26 avr. 1984, n° 82-12.682, Bull. 1984 III N° 92
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 82-12682
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1984 III N° 92
Décision précédente : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 février 1982
Précédents jurisprudentiels : Cour de cassation, chambre civile 1, 19/07/1978, Bulletin 1978 I n. 277 (1) p. 216 (Rejet) et les arrêts cités
Textes appliqués :
Nouveau code de procédure civile 700
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007013834
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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