Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 1983, 82-13.935, Publié au bulletin
CA Metz 5 mai 1982
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CASS
Rejet 14 décembre 1983

Arguments

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  • Rejeté
    Violation de l'article 223 de la loi du 1er juin 1924

    La cour a estimé que la disposition de l'article 223 ne présente aucun caractère impératif et permet la désignation de plusieurs notaires si les circonstances l'exigent, ce qui a été le cas ici.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 14 déc. 1983, n° 82-13.935, Bull. civ. I, N. 294
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 82-13935
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 294
Décision précédente : Cour d'appel de Metz, 5 mai 1982
Textes appliqués :
LOI 1924-06-01 ART. 223
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007013281
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Loi du 1er juin 1924
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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 1983, 82-13.935, Publié au bulletin