Cour de cassation, Chambre civile 3, 3 avril 2025, 23-22.212, Inédit

TGI Gironde 10 mars 2022

CA Bordeaux 27 septembre 2023

CASS
Cassation 3 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Violation des droits à un procès équitable
La Cour de cassation a jugé que la caducité de la déclaration d'appel ne peut être encourue que si l'appelant n'a pas conclu dans le délai prévu, et que le défaut de communication des pièces ne doit entraîner que leur irrecevabilité, ce qui n'a pas été respecté par la cour d'appel.
Accepté
Responsabilité de la société Etablissements Boyé
La Cour de cassation a condamné la société Etablissements Boyé aux dépens, considérant qu'elle était responsable des frais liés à la procédure.

Résumé par Doctrine IA

L'établissement public d'aménagement de [Localité 4]-Euratlantique a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux qui avait déclaré caduc son appel en raison du non-dépôt des pièces dans le délai imparti. Le moyen invoqué se fonde sur l'article R. 311-26 du code de l'expropriation, arguant que la caducité ne s'applique qu'en cas de non-conclusion dans le délai, et non pour le défaut de communication des pièces. La Cour de cassation casse l'arrêt, considérant que la cour d'appel a violé les textes en statuant ainsi, et renvoie l'affaire devant la cour d'appel d'Agen.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 3 avr. 2025, n° 23-22.212
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-22.212
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Bordeaux, 27 septembre 2023, N° 22/02285
Textes appliqués :	Article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Article R. 311-26 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	7 avril 2025
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000051464891
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C300194
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M^me Teiller (président)
Avocat(s) :	Jean DE SALVE DE BRUNETON
Cabinet(s) :	SCP EMMANUEL PIWNICA ET J MOLINIE
Parties :	établissement public d'aménagement de c/ société Etablissements Boyé

Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 3 avril 2025

Cassation

M^me TEILLER, président

Arrêt n° 194 F-D

Pourvoi n° U 23-22.212

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 AVRIL 2025

L’établissement public d’aménagement de [Localité 4]-Euratlantique, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 23-22.212 contre l’arrêt rendu le 27 septembre 2023 par la cour d’appel de Bordeaux (chambre des expropriations), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Etablissements Boyé, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ au commissaire du gouvernement, dont le siège est [Adresse 6] des [Adresse 7] publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département [Adresse 5] la Gironde[Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Rat, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l’établissement public d’aménagement de [Localité 4]-Euratlantique, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Etablissements Boyé, après débats en l’audience publique du 4 mars 2025 où étaient présents M^me Teiller, président, M^me Rat, conseiller référendaire rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et M^me Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 27 septembre 2023), par arrêté du 17 juillet 2017, le préfet de la Garonne a déclaré d’utilité publique le projet d’acquisition des terrains nécessaires à l’aménagement de la zone d’aménagement concerté « Garonne-Eiffel ».

2. Par un arrêté préfectoral du 13 janvier 2021, la parcelle appartenant à la société Etablissement Boyé a été déclarée cessible au profit de l’établissement public d’aménagement [Localité 4] Euratlantique (l’EPA).

3. L’ordonnance d’expropriation est intervenue le 30 mars 2021.

4. Faute d’accord, l’EPA a saisi le juge de l’expropriation en fixation du montant des indemnités de dépossession.

Sur le moyen relevé d’office

5. Après avis donné aux parties conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l’article 620, alinéa 2, du même code.

Vu l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article R. 311-26 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique :

6. Selon le premier de ces textes, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial.

7. Aux termes du second, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu’il entend produire dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel.

8. La Cour de cassation jugeait, en matière d’expropriation, que l’appelant qui dépose les pièces produites au soutien de son mémoire après l’expiration du délai prévu pour conclure, était déchu de son appel (3e Civ., 29 février 2012, pourvoi n° 10-27.346, publié).

9. Il est désormais jugé que la caducité de la déclaration d’appel n’est encourue que lorsque l’appelant n’a pas conclu dans le délai prévu par l’article R. 311-26 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le défaut de communication des pièces dans ce délai n’étant sanctionné que par leur irrecevabilité lorsque le juge estime qu’elles n’ont pas été communiquées en temps utile (3e Civ., 16 janvier 2025, pourvoi n° 23- 20.925, publié).

10. Ces nouvelles règles de procédure, en ce qu’elles garantissent l’accès au juge, sont d’application immédiate.

11. Pour déclarer caduc l’appel de l’EPA, la cour d’appel constate que celle-ci n’a pas déposé les pièces produites au soutien de son mémoire dans le délai de trois mois suivant sa déclaration d’appel.

12. En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 27 septembre 2023, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel d’Agen ;

Condamne la société Etablissement Boyé aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille vingt-cinq.