Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 novembre 1964, 62-13.411, Publié au bulletin

CA Paris 14 avril 1962

CASS
Rejet 10 novembre 1964

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Faute lourde du courtier
La cour a estimé que le courtier n'a pas rempli son obligation de conseil et d'information, ce qui a conduit le garage à croire à tort qu'il était couvert pour le risque en question.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait l'arrêt d'appel ayant condamné le « Cabinet Henriot et Jean » à indemniser le « Garage Wagram » pour un sinistre non couvert par l'assurance. Le moyen invoqué soutenait que la cour d'appel avait erronément retenu une faute lourde, arguant que la vérification de la police d'assurance ne nécessitait pas de révision de la clause d'exclusion. La Cour de cassation rejette ce moyen, considérant que le courtier n'a pas agi en tant que conseiller compétent, ce qui a conduit à la perte de la couverture d'assurance. L'arrêt est donc confirmé.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

En constatant qu’un courtier d’assurances, chargé à intervalles réguliers par un garagiste de vérifier sa situation vis-à-vis de son assureur, lui avait écrit que le contrat était en règle en ce qui concernait les véhicules circulant sous sa responsabilité, une Cour d’appel peut retenir à l’encontre de ce courtier l’existence d’une faute dans l’exercice de son mandat, dès lors que par le jeu d’une clause d’exclusion de la police, le garagiste n’a pu obtenir le remboursement des dommages-intérêts mis à sa charge pour les dégâts causés au véhicule d’un client, entreposé dans le garage, par un autre véhicule conduit par un de ses préposés.

Commentaires • 6

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 10 nov. 1964, n° 62-13.411, Bull. 1964 N° 493
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	62-13411
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1964 N° 493
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 14 avril 1962
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006966099
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Sur les parties

Président :	P.Pdt M. Bornet
Rapporteur :	Rapp. M. Parlange
Avocat général :	Av.Gén. M. Lebègue

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que l’arrêt infirmatif attaqué a condamné la société « Cabinet Henriot et Jean », courtier d’assurances, à payer à la société « Le garage Wagram » la somme de 2828,60 francs qu’elle a dû verser à un de ses clients dont la voiture entreposée dans son garage avait été accidentée par un autre véhicule conduit par un de ses préposés et dont elle n’avait pu obtenir le remboursement par son assureur, la compagnie « La Foncière », la police d’assurance excluant les dommages éprouvés par les véhicules mis en circulation par l’assuré et d’une manière générale par les véhicules et tous autres objets à lui confiés ou placés sous sa garde ;

Attendu qu’il est fait grief à la Cour d’appel d’avoir retenu l’existence d’une faute lourde à la charge du « Cabinet Henriot et Jean » pour, ayant été chargé par « Le garage Wagram » de procéder à la vérification de sa police, lui avoir écrit le 20 novembre 1956 qu’en ce qui concerne les véhicules circulant sous sa responsabilité le contrat était absolument en règle, alors que, d’une part, n’ayant pas constaté que la vérification demandée impliquait la révision de la clause d’exclusion, donc la couverture de risque nouveaux, elle n’aurait pas légalement justifié l’existence de la faute lourde imputable au « Cabinet Henriot et Jean », et que, d’autre part, elle se serait contredite pour avoir souligné le caractère clair et précis de la clause d’exclusion et avoir affirmé que « Le garage Wagram » avait pu se croire couvert pour un risque exclu sans ambiguïté et avoir par suite, reproché au « Cabinet Henriot et Jean » de n’avoir pas le 20 novembre 1956 dissipé son erreur ;

Mais attendu que les juges d’appel qui ont rappelé que « Le garage Wagram » avait à intervalles réguliers demandé au « Cabinet Henriot et Jean » de vérifier sa situation vis-à-vis de la société « La Foncière », et relevé que dans la lettre du 20 novembre 1956 le courtier avait écrit au « Garage Wagram » que le contrat était en règle en ce qui concerne les véhicules circulant sous sa responsabilité, a pu décider que la société « Henriot et Jean » n’avait pas été « vis-à-vis de la société »Le garage Wagram« dont elle était le courtier depuis de nombreuses années, le guide sûr et le conseiller expérimenté qu’elle aurait dû être », et admettre « dans l’exercice du mandat dont elle était chargée », l’existence d’une faute ayant eu pour conséquence de priver « Le garage Wagram » du remboursement par son assureur des dommages-intérêts mis à sa charge à la suite de l’accident ;

Que le moyen n’est donc pas fondé et que l’arrêt attaqué, exempt de contradiction, est légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi formé contre l’arrêt rendu le 14 avril 1962 par la Cour d’appel de Paris.