Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 1984, 82-70.255, Publié au bulletin
CA Riom 9 juillet 1982
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CASS
Rejet 11 janvier 1984

Arguments

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  • Rejeté
    Irregularité dans la désignation des assesseurs

    La cour a estimé qu'en l'absence de preuve contraire, il y a présomption que la désignation des assesseurs était régulière.

  • Rejeté
    Déchéance de l'appel principal

    La cour a constaté que les demandeurs n'avaient pas déposé leur mémoire dans le délai imparti et a jugé que leur appel était irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Les consorts X et Y contestent l'arrêt de la cour d'appel de Riom du 9 juillet 1982, arguant que la désignation des assesseurs parmi les magistrats de la cour n'était pas conforme aux articles L. 13-22 et R. 13-6 du code de l'expropriation, faute de constatation d'une impossibilité. La Cour de cassation rejette ce moyen, présumant la régularité de la désignation. Ils invoquent également une violation des articles R. 13-49 et 680 du code de procédure civile concernant la déchéance de leur appel principal, mais la Cour confirme que leur appel était irrecevable en raison de leur non-dépôt de mémoire dans le délai imparti. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

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Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 11 janv. 1984, n° 82-70.255, Bull. civ. III, N. 9
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 82-70255
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 9
Décision précédente : Cour d'appel de Riom, 9 juillet 1982
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 23/03/1983 Bulletin 1983 III N. 85 p. 67 (REJET) et l'arrêt cité
Textes appliqués :
Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique R13-49
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007012286
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

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