Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juillet 1984, 83-11.984, Publié au bulletin

CA Riom 4 janvier 1983

CASS
Rejet 19 juillet 1984

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Calcul du taux d'intérêt pour l'augmentation du fermage
La cour a jugé que le taux pratiqué par la Caisse régionale de crédit agricole pour les prêts à moyen terme ordinaires étant de 8 %, c'est sur cette base qu'il convenait de calculer la rente due par les époux Y.

Résumé par Doctrine IA

Les époux Y… contestent l'augmentation du fermage demandée par les consorts X…, arguant que le taux d'intérêt pour le calcul devait correspondre à celui de leur emprunt auprès de la Caisse régionale de crédit agricole, en vertu de l'article 9 du décret du 20 mai 1976 et de l'article 812, alinéa 16, du Code rural. La Cour de cassation rejette ce moyen, considérant que le taux de 8 % pratiqué par la Caisse pour les prêts à moyen terme ordinaires est le bon taux à appliquer. Ainsi, le pourvoi est intégralement rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Justifie légalement sa décision la Cour d’appel qui pour fixer, en application de l’article 812 alinéa 16 du code rural, la majoration de fermage due par les preneurs à la suite de la réalisation par les propriétaires d’investissements excédant les obligations légales des bailleurs, retient le taux de 8 % pratiqué par la Caisse de Crédit Agricole pour les prêts à moyen terme ordinaires alors même que les bailleurs auraient bénéficié d’un prêt au taux de 3,25 %.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 19 juil. 1984, n° 83-11.984, Bull. 1984 III N° 147
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	83-11984
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1984 III N° 147
Décision précédente :	Cour d'appel de Riom, 4 janvier 1983
Textes appliqués :	Code rural 812-16
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007014333
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Pdt. M. Léon
Rapporteur :	Rapp. M. Fédou
Avocat général :	Av. Gén. M. Ortolland

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Riom, 4 janvier 1983), que les consorts X…, bailleurs, ayant décidé en 1978, en accord avec les époux Y…, preneurs à ferme, l’édification à leurs frais d’un bâtiment de stabulation libre, investissement dépassant leurs obligations légales, ont contracté le 3 avril 1979, auprès de la Caisse régionale de crédit agricole de l’Allier, un prêt de 300.000 francs au taux de 3,25 % l’an ; qu’ils ont ensuite assigné leurs fermiers en augmentation du fermage d’une rente égale à 8 % l’an de ladite somme correspondant au taux pratiqué par ladite Caisse dans la région pour les prêts à moyen terme ordinaires ;

Attendu que les époux Y… font grief à l’arrêt d’avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, "que, lorsqu’il est constant que les sommes investies par le bailleur ont été empruntées auprès de la Caisse régionale de crédit agricole, le taux d’intérêt sur lequel doit être calculée l’augmentation du fermage doit être celui pratiqué pour l’emprunt ; de sorte que la Cour d’appel a violé ensemble l’article 9 du décret du 20 mai 1976 et l’article 812, alinéa 16, du Code rural" ;

Mais attendu que l’arrêt retient exactement que le taux pratiqué par la Caisse régionale de crédit agricole pour les prêts à moyen terme ordinaires étant de 8 % le à la date de la réalisation du prêt, c’est sur la base de ce taux de 8 % qu’il y avait lieu de calculer la rente due par les époux Y… à leurs bailleurs en augmentation du montant du fermage ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi formé contre l’arrêt rendu le 4 janvier 1983 par la Cour d’appel de Riom.