Confirmation 5 décembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 10 juil. 2025, n° 25-11.304 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-11.304 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Caen, 5 décembre 2024, N° 24/01921 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50542 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | caisse d'épargne et de prévoyance de Normandie |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: D 25-11.304
Demandeur(s)
: Mme [P]
Avocat(s)
: la SARL Gury & Maitre
Défendeur(s)
: la caisse d’épargne et de prévoyance de Normandie
Avocat(s)
: la SCP Marc Lévis
Ordonnance
: 50542
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [F], [J], [X] [P], épouse [H], domiciliée
[Adresse 2], a formé un pourvoi le 5 février 2025 contre l’arrêt rendu le 5 décembre 2024 par la cour d’appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l’opposant à la
caisse d’épargne et de prévoyance de Normandie, dont le siège est
[Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 10 juillet 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Fonderie ·
- Droit local ·
- Banque ·
- Crédit ·
- Référendaire ·
- Alsace ·
- Coopérative
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Bore ·
- Singapour ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Avocat
- Péremption ·
- Pourvoi ·
- Radiation ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Instance ·
- Procédure civile ·
- Article 700 ·
- Point de départ
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cliniques ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Mutuelle
- Survie pour les besoins de la liquidation de la société ·
- Immatriculation au registre du commerce ·
- Action dirigée contre la société ·
- Société en liquidation ·
- Personnalité morale ·
- Société commerciale ·
- Dissolution ·
- Liquidation ·
- Radiation ·
- Immobilier ·
- Sociétés ·
- Registre du commerce ·
- Acte ·
- Déchéance ·
- Appel ·
- Bail
- Véhicule ·
- Sociétés ·
- Détériorations ·
- Bilan ·
- Contrôle technique ·
- Mutuelle ·
- Assurances ·
- Référendaire ·
- Automobile ·
- Pourvoi
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Syndic ·
- Radiation ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Relever ·
- Cabinet ·
- Débats ·
- Avis ·
- Observation
- Conflits collectifs du travail ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Electricité de France ·
- Coupures de courant ·
- Grève de l'edf ·
- Force majeure ·
- Electricite ·
- Exonération ·
- Définition ·
- Réparation ·
- Préjudice ·
- Interruption ·
- Grève ·
- Électricité ·
- Fédération syndicale ·
- Énergie électrique ·
- Sociétés ·
- Contrat d'abonnement ·
- Réparation du préjudice ·
- Décision ce ·
- Travail
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Bore ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Conseiller ·
- Assurance maladie ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer ·
- Siège
- Juge-commissaire ·
- Sociétés ·
- Créance ·
- Contestation ·
- Responsabilité limitée ·
- Rejet ·
- Sauvegarde ·
- Compétence exclusive ·
- Qualités ·
- Demande
- Bande ·
- Vol ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Association de malfaiteurs ·
- Conseiller ·
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale ·
- Arme ·
- Ordonnance du juge
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.