Irrecevabilité 30 janvier 1985
Résumé de la juridiction
Une décision rectifiant une décision non susceptible de recours ne peut elle-même être l’objet d’une voie de recours.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 30 janv. 1985, n° 83-16.220, Bull. 1985 II N. 22 p. 14 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 83-16220 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1985 II N. 22 p. 14 |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Pointe-à-Pitre, 17 juin 1983 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007015172 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Pdt M. Aubouin |
|---|---|
| Rapporteur : | Rapp. M. Devouassoud |
| Avocat général : | Av.Gén. M. Bouyssic |
Texte intégral
Sur la recevabilite du pourvoi : attendu qu’une decision rectifiant une decision non susceptible de recours, ne peut elle-meme etre l’objet d’une voie de recours ;
Attendu que la societe novotel a forme un pourvoi contre une decision rectificative d’une precedente decision qui, ayant interprete une ordonnance rendue en application de l’article 1457 du nouveau code de procedure civile, n’etait elle-meme susceptible d’aucun recours ;
D’ou il suit que le pourvoi n’est pas recevable ;
Par ces motifs : dit irrecevable le pourvoi forme contre l’ordonnance rendue le 17 juin 1983 par le president du tribunal mixte de commerce de pointe-a-pitre ;
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