Cour de cassation, Chambre civile 2, du 30 janvier 1985, 83-16.220, Publié au bulletin
TCOM Pointe-à-Pitre 17 juin 1983
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CASS
Irrecevabilité 30 janvier 1985

Arguments

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  • Rejeté
    Inadmissibilité du pourvoi contre une décision non susceptible de recours

    La cour a estimé qu'une décision rectifiant une décision non susceptible de recours ne peut elle-même faire l'objet d'une voie de recours, rendant ainsi le pourvoi irrecevable.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 30 janv. 1985, n° 83-16.220, Bull. 1985 II N. 22 p. 14
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 83-16220
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1985 II N. 22 p. 14
Décision précédente : Tribunal de commerce / TAE de Pointe-à-Pitre, 17 juin 1983
Précédents jurisprudentiels : Cour de cassation, chambre civile 2, 27/06/1984 Bulletin 1984 II N. 116 p. 82 (Irrecevabilité)
Dispositif : Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007015172
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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Cour de cassation, Chambre civile 2, du 30 janvier 1985, 83-16.220, Publié au bulletin